Rapport sur les résultats

_ articles 33 et 34 AP révLTEO (abolition de l’obligation d’une seconde mise en demeure pour les

payeurs retardataires).

_ Art. 39 AP révLTEO (remboursement des montants payés seulement lorsque tous les jours de

service ont été accomplis).

Le doublement de la taxe d’exemption minimale, qui passe ainsi de 200 à 400 francs par année, tel que le proposent les dispositions de l’article 13 APrévLTEO, est approuvé par une large majorité de 39 prises de positions (23 cantons, PRD, PS Suisse, UDC et PEV); 17 prises de positions y sont opposées (3 cantons, UDF, Les Verts). Dans les prises de position opposées à cette mesure, nous comptons également celles qui sont favorables à une augmentation du taux de 3 à 4 pour cent ou qui préconisent une augmentation progressive de ce taux.

Ce qui est extrêmement contesté, c’est la radiation de l’article 24 de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). Dans 35 prises de position (en particulier tous les cantons sauf le canton de NW) la radiation de cette disposition, qui prévoit une réduction de la taxe d’exemption de l’obligation de servir par jour de protection civile accompli, se heurte à un violent refus. Les partisans du refus arguent que cette radiation engendrerait une inégalité de traitement et détruirait la motivation pour le service de protection civile. En revanche, dans 17 prises de position (en particulier PS Suisse, UDC et PEV), la radiation de l’article 24 LPPCi est approuvée. La radiation de l’article 19 LTEO (réduction de la taxe d’exemption sur la base de jours effectués dans l’armée et au sein du service civil) rencontre également des oppositions.

4.2 Prises de position de principe des partis représentés au Conseil fédéral

Le PDC salue le fait que certains aspects de la taxe d’exemption de l’obligation de servir aient été repensés, mais il renonce pour l’heure à prendre position à ce propos.

Le PRD adhère en principe à la révision de la LTEO. Il relève toutefois que la radiation de l’article 24 LPCCi pourrait avoir des effets négatifs sur la protection civile. Il est d’avis qu’il convient de rechercher des solutions à ce propos.

Le PS Suisse salue la direction prise par le projet de révision et approuve ainsi la radiation des avantages accordés et la suppression de doublons. Il s’agit d’aménager la taxe de manière à ce que la « voie bleue » soit moins attractive par rapport aux services militaire et civil.

L’UDC soutient les augmentations et les simplifications proposées.

4.3 Autres pistes menant à la révision de la LTEO

A part une observation concernant l’exemption de la taxe pour les personnes handicapées, ce qui est réalisé depuis 1995, il n’y a pas d’autres propositions en la matière.

4.4 Autres souhaits à prendre en compte dans le contexte de la révision de la LTEO

Aucune suggestion n’a été faite dans ce contexte.

5. Prises de position relatives aux diverses dispositions individuelles de l’avant-projet (AP) de la révision de la LTEO

Art. 8 al. 1^bis(rythme annuel pour les prestations de service civil)

La modification proposée prévoit l’introduction d’un rythme annuel (au lieu de biennal) pour les prestations de service civil et s’inspire ainsi des prestations de service militaire dans le cadre d’Armée XXI.