Rapport sur les résultats

3.2.2 Applicabilité pratique de la variante « procédure simplifiée »

Seule une relativement faible minorité des milieux consultés considère que la variante «procédure simplifiée» est applicable en pratique : 12 prises de position y sont favorables. Y adhè-

rent GL, SO, BS, TI, VD, JU, UDF, USAM, Centre Patronal, AWM, VSWW et FEPS.

40 prises de position ne considèrent pas que la « procédure simplifiée » est applicable en pra-

tique. Y sont hostiles: BE, LU, UR, SZ, OW, NW, ZG, FR, BL, SH, AI, SG, GR, AG, TG, VS, GE, PDC, PRD, PS Suisse, Les Verts, UPS, SSO, ASSO, USPC, CSAJ, Pro Militia, Adventistes,

Commission d’admission, FpPS, CFEJ, CMSP, CSSC, ASC, PSC, GTSC, M.H., FER, maculini-

tés.ch et PZFS.

La conviction des milieux interrogés convaincus de l’applicabilité pratique de la « procédure simplifiée » se fonde sur les arguments suivants:

_ Cette variante n’est applicable que si l’on peut apprécier les demandes écrites de manière consé-

quente (SO).

_ Les consignes pour la demande d’admission et la motivation doivent rester les plus simples pos-

sibles, il n’y a pas lieu d’exiger des dissertations (EDU).

_ Outre l’applicabilité pratique, l’équité face à l’obligation de servir dans l’armée est elle aussi impor-

tante. Cette dernière est mieux garantie avec la variante de la « procédure simplifiée » qu’avec la preuve par l’acte (GL).

A nouveau, certains milieux consultés déclarent rejeter ou ne pas avoir examiné la question de

l’applicabilité de la « procédure simplifiée », parce qu’ils rejettent la « procédure simplifiée » et optent pour la solution de la preuve par l’acte. Les arguments invoqués ne seront pas répétés ici. Par ailleurs, l’applicabilité de la « procédure simplifiée » est aussi rejetée sur la base des réflexions suivantes:

_ La « procédure simplifiée » est peu utile. Le coût administratif ne diminue pas dans une mesure

suffisante (BL). Les coûts élevés et un grand appareil administratif persistent (GE, UPS, CSAJ, CFEJ). La preuve par l’acte est la solution la plus avantageuse et c’est elle qui permet un traitement administratif plus réduit (CSAJ). Le coût des demandes d’admission ne cesse d’augmenter (CFEJ).

_ La « procédure simplifiée » constitue un mauvais compromis entre la procédure actuelle et une

réelle simplification de l’admission au service civil. Le fait que l’audition par une commission officielle soit abandonnée témoigne d’un manque de respect à leur égard (GE). Il y a lieu d’émettre des réserves si un organe d’exécution interne à l’administration examine la crédibilité des demandes (Pro Militia). On cherche pourtant une solution meilleure que la solution actuelle (Adventistes). Dans la « procédure simplifiée » le défaut existant n’est pas corrigé. (PZFS).

_ On ne peut guère avoir la certitude que la demande soit effectivement rédigée par le requérant lui-

même (Les Verts, maculinités.ch). Chaque procédure de vérification fait des victimes. L’examen du conflit de conscience ne recouvre que l’aptitude à l’exposer et non le conflit de conscience luimême (PSC).

_ Si l’on doit procéder fréquemment à une audition personnelle, les coûts ne baisseront guère; si on

y procède que rarement, les décisions d’admission donneront l’apparence d’une qualité qui n’est pas certaine (Commission d’admission).

3.3 Adaptation de la durée du service civil ordinaire, art. 8a AP révLSC Une majorité très claire des milieux consultés (37) qui se sont exprimés sont favorables à l’incorporation d’un nouvel article 8a dans la LSC révisée. Il s’agit de: ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, BS, BL, SH, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, JU, PDC, PRD, PS Suisse, ASSO, USPC, CSAJ, ASF, Adventistes, FpPS, CFEJ, CMSP, FEPS, CSSC, ASC, PSC et Winterthour.