Rapport sur les résultats

commenter par écrit les motifs de son conflit de conscience) – tout comme la variante « procédure simplifiée ». Ainsi, 18 prises de position (8 cantons, UDF, USAM) les approuvent, tandis que 37 les rejettent (17 cantons, PDC, PS Suisse, Les Verts et UPS).

Une majorité soutient aussi les dispositions de l’art. 8a AP révLSC (délégation des compétences aux Chambres fédérales lorsqu’il s’agit de prolonger ou d’abréger la durée du service civil en fonction des effectifs du personnel de l’armée) : 37 prises de position sont en faveur de cette solution (21 cantons, PDC, PRD, PS Suisse), 20 s’y opposent (5 cantons, UDF, Les Verts). Diverses prises de position sont favorables à la délégation des compétences aux Chambres fédérales seulement lorsqu’il s’agit de prolonger la durée du service civil, mais rejettent l’option relative à la réduction de la durée du service civil (PRD).

S’agissant des autres demandes de révision en vue d’optimiser l’exécution du service civil, il n’y a que très peu de prises de position. Autrement dit, elles sont toutes adoptées à une large majorité.

2.2 Prises de position de principe des partis représentés au Conseil fédéral

Le PDC se déclare satisfait que l’on repense la procédure d’admission actuelle et que l’on recherche une nouvelle solution en la matière. Vu la charge physique, psychique et de temps, la variante

« preuve par l’acte 1,5 » offre la solution la plus juste. Il soutient les dispositions de l’article 8a AP révLSC, car l’effectif de l’armée doit être garanti.

Le PRD, lui, est partisan de la variante « preuve par l’acte 1,5 », parce qu’elle réduit plus fortement les frais de procédure et les efforts pour tous les participants et parce qu’elle conduit à des résultats plus transparents et plus équitables que la variante dite de la « procédure simplifiée ». Vu qu’il est d’une grande importance d’assurer les effectifs de l’armée, il adhère aux dispositions de l’article 8a AP révLSC selon lequel l’Assemblée fédérale peut augmenter le facteur à 1,8 si les besoins en personnel de l’armée l’exigent. Mais il rejette la disposition selon laquelle l’Assemblée fédérale peut adapter le facteur 1,5 vers le bas, car cette possibilité engendrerait au surplus une inégalité face aux obligations militaires et contreviendrait ainsi aux objectifs de la révision.

Le PS Suisse demande que tant que le service militaire obligatoire n’est pas remplacé par une solution reposant sur un volontariat, l’on remplace dès que possible l’examen des motifs de conscience par une solution de la preuve par l’acte pure assortie d’un facteur 1,5. Il soutient cette variante dans le sens qu’il s’agit d’un compromis. Dans le même esprit, il soutient également l’article 8a AP révLSC proposé. Il déclare qu’un seuil de l’effectif à 50'000 soldats lui paraît raisonnable et si l’effectif est inférieur à ce chiffre, une augmentation de la durée du service civil se justifie. Demander au requérant une déclaration attestant l’existence d’un conflit de conscience (art 1^eret 16b AP révLSC) lui semble en revanche incompatible avec l’esprit d’un Etat libéral.

Quant à l’UDC, il déclare être opposé à l’introduction de la preuve par l’acte. Il met l’accent sur le fait que tout affaiblissement de l’obligation d’accomplir un service militaire et partant, tout affaiblissement de l’armée de milice reviendrait justement aujourd’hui à envoyer un faux signal; il rejette donc la révision de la loi fédérale sur le service civil.

2.3 Autres approches de la révision de la procédure d’admission

Diverses prises de position regrettent que le Conseil fédéral n’ait pas fait d’autres propositions en vue de réviser la procédure d’admission au service civil. Cette opinion est souvent seulement implicite, mais elle est aussi formulée expressément par certaines prises de position qui demandent une révision de l’article 1^erou de l’article 8 LSC, allant au-delà des propositions contenues dans les projets mis en procédure de consultation :

_ Le GSsA et le CSSC soutiennent la variante « preuve par l’acte 1,5 » en indiquant qu’ils ne le font

que parce que c’est la plus supportable de trois mauvaises variantes. Ils sont d’avis qu’elle

n’apporte pas d’amélioration sensible.

_ Le CSAJ, le CMSP, le CSSC et le GTSC critiquent le fait que la marge de manœuvre prévue par

la Constitution fédérale ne soit pas exploitée et la relation avec le conflit de conscience ne soit pas