Rapport sur les résultats

Cette nouvelle réglementation est saluée par la majorité des milieux consultés; seuls Les Verts, l’USS, l’ASSO, le CSAJ, le GSsA et le GTSC n’approuvent pas cette nouvelle réglementation et adoptent des positions allant de la critique au rejet.

Art. 12, al. 1, let. a et d (suppression de réductions)

Il s’agit ici d’éliminer des doublons: il s’agit donc de supprimer la déduction accordée aux personnes mariées (let. a) et la déduction accordée pour frais liés à l’invalidité (let. d), ces deux déductions étant déjà accordées dans le cadre de l’impôt fédéral direct.

A l’exception du canton de Vaud, des Verts, de l’ASSO, CSAJ, GSsA et GTSC, ces modifications sont approuvées par tous les participants à la procédure de consultation.

Art. 13 1^eral. (taxe minimale)

Le projet de révision prévoit une augmentation de la taxe minimale de 200 à 400 francs, le taux de 3 pour cent devant être maintenu.

A l’exception de VD, VS, JU, UDF, Les Verts, USS, Centre Patronal, ASSO, CSAJ, Pro Militia, GSsA, FpPS, CMSP, VSWW, FEPS, GTSC, Union des villes suisses et PZFS dont certains proposent une augmentation de la taxe à 4 % ou (rares propositions) l’aménagement d’une hausse progressive et dont d’autres sont partiellement opposés à ce projet de révision, les autres participants à la procédure de consultation l’approuvent.

Art. 15 (réduction de la taxe d’exemption)

La nouvelle réglementation de la réduction (suppression de la règle des trois jours, octroi de la perception de la moitié de la taxe d’exemption seulement lorsque la moitié des jours de service dus ont été accomplis) trouve un écho positif chez tous les participants à la procédure de consultation, sauf VD, NE, Les Verts, USS, ASSO, CSAJ, GSsA, GTSC et FER.

Art. 19 (Echelonnement selon les jours de service)

Le projet de révision prévoit de supprimer la réduction de la taxe d’exemption accordée en raison de jours de service militaire ou civil effectués.

ZH, BE, LU, UR, GL, SO, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, VD, NE, UDF, Les Verts, ASSO, USPC, CSAJ, GSsA, FpPS, GTSC et FER s’opposent à cette suppression.

Art. 24 2^eal. let. h et i (assistance mutuelle des autorités)

A l’avenir, ne seront plus soumis à l’assistance mutuelle, les services de la protection civile des communes et les services cantonaux, régionaux et communaux de sapeurs-pompiers.

A l’exception de VD, des Verts, ASSO, CSAJ, GSsA et GTSC, tous les autres participants à la procédure de consultation se rallient à cette proposition.

Art. 33 et 34, 1^eral. (sommation et poursuites)

La proposition comporte la suppression de la seconde sommation et permet d’entamer des poursuites après la première sommation restée sans effet.

La majorité des milieux consultés adhère à ces propositions. N’approuvent pas la suppression de la seconde sommation: FR, BS, BL, UDF, Les Verts, ASSO, CSAJ, Eglise libre des adventistes du 7^e jour, GSsA, FpPS et GTSC.