Rapport sur les résultats

_ La procédure d’admission doit être simplifiée et aménagée de manière être moins coûteuse (NW).

Elle doit être plus transparente, plus claire et moins lourde (CFEJ).

_ Le PS Suisse est d’avis que sans modification de la Constitution, seule une solution d’une preuve

par l’acte est possible.

_ La solution de la preuve par l’acte suffit à justifier qu’un requérant qui est disposé à accomplir un

service de plus longue durée que le service militaire se trouve dans un conflit de conscience face à son obligation de servir dans l’armée (ZG, FR). Ce n’est en définitive que dans la preuve par l’acte, où la personne est prête à assumer les conséquences de ses convictions, que l’existence d’une décision de conscience est tangible (FEPS).

_ L’avantage d’une solution de preuve par l’acte réside dans le fait qu’elle ne nécessite pas

l’appréciation subjective du conflit de conscience par une commission d’admission (FR). S’en tenir à un examen des motifs de conscience est discutable (ASF). On peut se demander si et comment, dans une procédure d’examen (Commission d’admission), on peut être équitable face aux aspects de la conscience. Un « examen » de la conscience d’une personne ne peut être légitimé ni théologiquement, ni éthiquement, ni juridiquement (CMSP). Il faut abolir rapidement l’examen de conscience (PS Suisse). Il est problématique et inutile (masculinités.ch).

_ Les requérants ne sont pas des tire-au-flanc (ces derniers trouvent des moyens d’être déclarés

inaptes au service militaire): ce sont des jeunes hommes ayant réellement un conflit de conscience (SSO). La majorité des requérants veut effectivement accomplir un service civil sur la base d’un conflit de conscience et non par pure commodité (PRD). Les cas dans lesquels une demande d’admission ne se fonde pas sur des motifs louables sont rares (FER).

_ Comme il est établi que le service civil n’enlève pas à l’armée des ressources substantielles en

personnel, un changement est opportun (SSO). Les expériences faites à l’étranger montrent que l’armée n’aura pas de problèmes de recrutement à cause de l’accès simplifié au service civil (CSAJ).

_ Le GTSC salue le changement d’esprit du Conseil fédéral trente ans après l’initiative de la preuve

par l’acte.

_ Plus le facteur régissant la durée du service civil sera bas, plus le nombre d’admissions au service

civil sera élevée (NE).

_ Les personnes astreintes au service civil devront être encadrées par du personnel qualifié au sein

des établissements d’affectation et ne doivent aucunement servir à suppléer une sous-dotation en personnel ou à abaisser des coûts de personnel (USS).

3.1.1 Variante « preuve par l’acte 1,5 » Cette variante est soutenue par 48 prises de position. Y sont favorables: les cantons de ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, ZG, FR, BS, SH, AI, SG, GR, AG, TG, VS, NE, GE; PDC, PRD, PS Suisse, PEV, Les Verts; UPS, USS, SSO, USPC, CSAJ, AWM, ASF, Adventistes, Commission

d’admission, GSsA, FpPS, CFEJ, Amnesty, CMSP, VSWW, FEPS, CSSC, ASC, PSC, GTSC, Win-

terthour, FER, masculinités.ch et PZFS.

Les milieux consultés partisans de cette variante ont fait valoir en particulier les arguments que voici:

_ Cette variante est celle qui satisfait le mieux aux exigences de la motion, à savoir un coût moindre

et moins d’efforts(BE, LU, UR, SZ, OW, ZG, SH, GR, PRD, PS Suisse, FEPS). Il s’agit de la solution la plus équilibrée (SG).

_ C’est probablement la solution la plus avantageuse (Adventistes). Elle permet d’économiser de

l’argent et du temps (CFEJ). Elle répond à la demande d’assurer l’équité face à l’obligation de servir dans l’armée (Winterthour).

_ Des compétences formelles claires et simples garantissent l’égalité de traitement (ZH). Cette va-

riante est simple à mettre en œuvre (TG). Elle mène à des résultats justes et compréhensibles