Rapport sur les résultats

Diverses prises de position adhèrent sous réserve à l’art. 8a: Elles approuvent le fait que le

Parlement puisse augmenter la durée du service civil, mais s’opposent à ce qu’il puisse la rac-

courcir. Les milieux consultés qui sont opposés à cette compétence de réduction la durée du service civil avancent les arguments suivants:

_ L’adaptation de la durée vers le bas conduit à une iniquité face à l’obligation de servir, ce qui est

contraire aux buts de la présente révision ; voilà pourquoi il faut radier l’art. 8a, 1^eral., lettres b et c (PRD, AWW, VSWW).

_ L’abaissement possible de la durée de service civil au facteur 1,2 dilue la preuve par l’acte (pro

Militia).

Voici les positions adverses à ce sujet: possibilité de prolonger la durée du service civil seu-

lement s’il existe aussi la possibilité de la réduire (FpPS) respectivement autorisation limitée à la réduction de la durée de service et radiation du 1er al. let.a, qui permettrait de prolonger la durée du service civil (GTSC).

Voici les critiques spécifiques exprimées dans le contexte des dispositions de l’art. 8a, 2e al.:

_ Si l’on réduit la durée du service civil sans réduire du même coup et dans la même proportion la

durée de service des personnes déjà astreintes au service civil, on discrimine alors les personnes admises au service civil antérieurement par rapport à celles qui sont admises plus tard. Toutes les personnes astreintes au service civil devraient bénéficier de la réduction de la durée du service civil. La réglementation proposée n'est correcte qu'en ce qui concerne la prolongation de la durée du service civil (CSSC).

_ Si l’on n’autorise que la réduction de la durée, il faut aussi radier l’alinéa 2 de l’article 8 afin que la

réduction s’applique à toutes les personnes admises antérieurement au service civil (GTSC).

3.4 Prises de position concernant d’autres articles de l’avant-projet à la révision de la LSC

3.4.1 Prise de position concernant des articles devant être révisés dans le contexte des varian-

tes de la preuve par l’acte

Art. 16c Traitement de la demande

Pour des raisons de sécurité du droit, le législateur doit codifier que les décisions d’admission ne doivent pas être retardées. Voilà pourquoi il convient de compléter ces dispositions par un 3^ealinéa qui fixe la durée maximale de la procédure d’admission, du moment où la demande est déposée jusqu’à la décision de première instance et de dernière instance, par exemple à un ou deux mois (PS Suisse).

Art. 17 Effet de la demande d’admission

Il convient de maintenir tel quel le 1^eralinéa actuellement en vigueur (TG, GSsA, FpPS, CSSC,

GTSC). Le dépôt de la demande d’admission au service civil dans les délais impartis doit conduire automatiquement à la dispense de l’obligation d’entrer en service. Cela a des effets positifs sur le service (TG). Si la procédure d’admission dure plus longtemps que les quelques jours qui ont été envisagés, elle ne doit pas porter préjudice au requérant et le punir de n’être pas entré en service militaire malgré son admission au service civil (GSsA).

L’effet préventif du dépôt de la demande d’admission ne doit pas être suspendu tant que l’on n’a pas fixé le délai de la prise de décision et qu’il n’est pas d’une semaine au plus (CSSC).

Le délai actuel de trois mois est beaucoup trop long, car il se peut que, pour des raisons objectives, sans que le requérant soit coupable de quoi que ce soit, il ne puisse le respecter. Le délai doit être abaissé à un mois au plus.