Rapport sur les résultats

Sont opposés à un nouvel article 8a dans la loi révisée les 20 milieux que voici: FR, AR, AI, NE, GE, UDF, Les Verts, USAM, UPS, Centre Patronal, SSO, Pro Militia, Commission d’admission, GSsA, Amnesty, GTSC, M.H., FER, masculinités.ch et PZFS.

Voici les arguments que font valoir les partisans du nouvel article 8a AP révLSC:

_ Le nouveau régime de la procédure d’admission ne doit pas avoir pour effet que les effectifs de

l’armée en souffrent et qu’on ne puisse plus les garantir (PRD, CFEJ). Le nouveau régime de la procédure d’admission ne doit pas remettre en question l’efficience de l’armée (CFEJ). Avec ce mécanisme de correction, on peut garantir les effectifs dont l’armée a besoin (LU, UR, SZ, BL, SH, GR). On peut ainsi intervenir et compenser lorsque l’armée manque d’effectifs (ZH, GR). De cette manière, les intérêts de l’armée sont défendus (ASF). On peut ainsi faire face aux fluctuations des demandes d’admission au service civil (SO). Les dispositions de l’article 8a tiennent compte des craintes que l’armée ne dispose pas d’un effectif suffisant et permettent également une réduction de la durée du service civil ainsi qu’une augmentation de son attractivité. (FEPS, CSSC, ASC, PSC).

_ De cette manière l’Assemblée fédérale peut tenir compte des autres besoins (TG) / des besoins

de l’armée et du service civil (TI). Les normes doivent être adaptées aux besoins prioritaires de l’armée (VD). Ce faisant, on garantit une action responsable et en temps utile (OW). Il convient d’entendre préalablement les cantons (VS). On doit pouvoir réagir de manière flexible aux scénarios possibles, tant en ce qui concerne le service militaire que le service civil, en intervenant sur la durée (GL, JU). Il peut exister une certaine flexibilité (Adventistes).

_ Il existe des dispositions comparables dans la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire

ainsi que dans la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (SG). Il y a impérativement lieu d’établir une congruence avec le service militaire (ASSO). Ce que prévoit la loi militaire devrait aussi être possible pour la durée du service civil (NE).

_ L’adaptation de la durée du service constitue un instrument approprié pour gérer le nombre de

demandes d’admission (PDC). La durée doit être établie par le législateur, car elle touche massivement la liberté personnelle de la personne concernée (ZG). Dans le cas de figure du maintien de la durée du service civil, la modification de la procédure d’admission n’aboutira pas à une grande augmentation du nombre des demandes d’admission au service civil et n’aura pas

d’influence significative sur les effectifs de l’armée (BE). Les dispositions de l’article 8a ne sont acceptables que parce qu’il convient de partir de l’idée que le Parlement ne devra pas en faire usage. En effet, même après l’introduction de la preuve par l’acte, le service civil ne menacera pas les effectifs de l’armée. On attend de la conduite de l’armée qu’elle s’exprime favorablement sur la possibilité d’une réduction de la période de service civil tant que ce dernier ne menace pas les effectifs de l’armée (CSSC, ASC, PSC). Tant que l’effectif de l’armée ne tombe pas audessous du seuil de 50'000 hommes, il n’y a pas de raison d’augmenter le seuil d’admission au service civil (PS Suisse).

_ Dans l’esprit d’un compromis, cet article de loi est actuellement politiquement correct (PS Suisse),

même s’il n’est pas exempt d'inconvénients (CSAJ).

_ Ce n’est que dans le contexte de la variante de la « preuve par l’acte 1,5 » que l’on peut accepter

les dispositions de l’article 8a, mais pas dans le contexte de la « procédure simplifiée » : dans le cadre de la procédure simplifiée, les dispositions de l’article 8a sont totalement disproportionnées et remettent en question l’existence du service civil en soi (CFEJ).

Les opposants à l’introduction d’un nouvel article 8a dans l’avant-projet de la LSC révisée font valoir les arguments suivants:

_ Une telle règle n’est pas l’objet de la motion Studer et du mandat du Parlement (UDF).