Rapport sur les résultats

pour les requérants (ZG, GR, PRD) et les déchargent d’une procédure lourde et compliquée pour tous (CFEJ).

_ Le facteur 1,5 a un effet dissuasif (GSsA). Il dissuade suffisamment pour que l’on puisse conclure

à un conflit de conscience. Le nombre restreint de demandes d’admission prouve la justesse du facteur (FR). Quiconque accepte le facteur 1,5 montre suffisamment clairement qu’il a de sérieuses raisons de ne pouvoir accomplir du service militaire (BS, VS). En étant disposé à accomplir 390 jours de service civil au lieu de 260 jours de service militaire, la preuve par l’acte est réalisée (AG). La barre ne doit pas être placée encore plus haut (FpPS).

_ Le facteur 1,5 exprime au premier chef l’importance que l’on accorde à un conflit de conscience et

il tient compte de la charge plus élevée au service militaire (Commission d’admission).

_ Cette variante rend plus difficile l’augmentation du nombre des personnes qui se font réformer de

l’obligation de servir par la « voie bleue » et elle renforce le service civil en tant que service à la collectivité (PS Suisse, FEPS, CSSC, ASC, PSC). La durée n’est assez longue pour rendre le service civil inattractif et inciter les jeunes hommes à recourir à la « voie bleue » au lieu de les gagner au service civil (CSAJ).

_ Les dispositions de l’article 8a AP révLSC permettent de satisfaire suffisamment aux intérêts de

l’armée (ASF).

_ Maintenant déjà, la durée plus longue du service civil a un effet discriminatoire. Et malgré tout,

cette variante constitue le moindre mal (PZFS).

3.1.2 Variante « preuve par l’acte 1,8 » Cette variante est soutenue par 4 prises de position. Se prononcent en sa faveur: BL, ASSO, Pro Militia et M.H.

Les partisans de cette variante font valoir les arguments suivants:

_ La preuve par l’acte facilite l’admission au service civil et le rend plus attractif. Le facteur 1,5 en

tant que seuil ne suffit plus. Comparé au service militaire, le service civil comporte beaucoup moins de restrictions. Cela doit être compensé par le facteur 1,8 (BL).

_ Il faut maintenir l’obligation d’accomplir un service militaire et l’accomplissement d’un service civil

doit rester l’exception. Si l’on introduit la preuve par l’acte, il convient de garantir par des mesures concomitantes que le requérant avance des motifs sérieux pour sa demande (ASSO).

_ Si l’on abandonne l’examen par la Commission d’admission, cette simplification doit être compen-

sée par une période de service plus longue. Sans cette durée plus longue, le service civil serait trop facile (Pro Militia).

_ L’exception à l’obligation de servir dans l’armée ne doit être possible qu’en cas de graves conflits

de conscience qui se traduisent par une authentique situation de détresse pour la personne concernée. Le service militaire est une obligation que nous impose la Constitution fédérale et n’est pas une question d’envie (M.H.).

Les milieux consultés qui s’opposent à la variante de la « preuve par l’acte 1,8 » font valoir les arguments suivants:

_ Cette variante n’est pas conciliable avec la motion Studer (GSsA). On discrimine les personnes

astreintes au service civil par rapport aux personnes accomplissant un service militaire (CMSP). Le fait que les personnes astreintes au service civil accomplissent 130 jours de service de plus suffit amplement en tant que preuve par l’acte (ASC).

_ Le facteur 1,8 ne se justifie pas (GE) ni face au nombre de demandes d’admission déposées jus-

qu’à ce jour ni par rapport à l’évolution de la situation stratégique (NE). Ce facteur ne prend en compte ni les débats de longue date menés en vue de raccourcir la durée du service civil ni la proposition du Conseil fédéral de l’automne 2001 de fixer le facteur à 1,3 (CSSC, ASC, PSC).