Rapport sur les résultats

Art. 18 Décision

Dans la loi, il convient de fixer un délai maximal accordé à l’organe d’exécution pour rendre sa décision de même que le traitement prioritaire des demandes d’admission des personnes en service militaire, afin de rendre impossible des retards arbitraires dans la prise de la décision et d’éviter ainsi une procédure pénale militaire (CSAJ, CSSC).

Art. 18a Notification de la décision

Il y a lieu de déterminer dans la loi le délai de notification d’une décision d’admission (GTSC).

Art. 18b Admission pendant une période de service militaire

Il y a lieu de préciser dans la loi que les demandes déposées pendant une période de service militaire doivent être traitées en priorité et que la décision doit être prise dans un délai d’une semaine (GTSC).

Art. 80 Mise en place d’un système d’information

Alinéa 1^quater: La sauvegarde de données sur des condamnations, des procédures pénales en cours et des peines d’emprisonnement permettent des abus, surtout lorque ces données sont conservées plus longtemps au service civil que dans le casier judiciaire (GTSC).

3.4.2 Prise de position concernant des articles devant être révisés dans le contexte de la variante « procédure simplifiée »

Art. 16d Traitement de la demande

Le GSsA rejette totalement cet article: la raison pour laquelle les personnes astreintes au service civil doivent faire l’objet d’une vérification spéciale en matière de criminalité n’est pas compréhensible.

Selon la CSSC, il n’est pas admissible de partir de l’idée que tout requérant donne tacitement, de par le dépôt de sa demande, son consentement à un droit de regard de l’organe compétent sur des données personnelles sensibles. Le requérant doit donc être dûment informé de l’examen de ses données personnelles et doit donner son consentement écrit au moyen d’une déclaration dûment signée figurant dans sa demande d’admission.

Art. 17 Effet de la demande d’admission

Le délai actuel de trois mois est beaucoup trop long, car il se peut que, pour des raisons objectives et sans que le requérant soit coupable de quoi que ce soit, il ne puisse pas le respecter. Le délai doit donc être abaissé à deux mois au plus (GTSC).

Art. 18 Audition personnelle

Alinéa 2: Lorsque l’audition a lieu en dehors du recrutement, les frais de déplacement et de nourriture liés à l’audition doivent être à la charge du requérant (ASSO).

Art. 18a Décision

Dans la loi, il convient de fixer un délai maximal accordé à l’organe d’exécution pour rendre sa décision de même que le traitement prioritaire des demandes d’admission des personnes en service militaire, afin de rendre impossible des retards arbitraires dans la prise de la décision et d'éviter une procédure pénale militaire (CSAJ, CSSC).