Rapport sur les résultats

Art. 26 Conseil et assistance

La suppression des alinéas 4 et 5 est précipitée (GTSC).

Art. 29 Prestations en faveur de la personne en service civil

Le 1^eral. let. e doit être radié, car il contredit la let. d (AWM, VSWW).

4^ealinéa: L’USAM et le Centre Patronal soutiennent la possibilité pour la Confédération de verser une avance sur les prestations pécuniaires dues par les établissements d’affectation aux personnes en service.

Art. 40a Identification des personnes en service, des établissements d’affectation et des affections collectives

BE approuve l’identification proposée.

L’USAM et le Centre Patronal ne voient pas l’utilité d’utiliser des signes distinctifs pour les personnes en service civil.

Le 1^eralinéa, lettre a doit être radié, car il n’est pas exclu que l’on se base un jour sur cette disposition pour uniformiser les personnes en service civil (GTSC).

3.4.4 Articles du Code pénal (CP) devant être révisés

Art. 365 Code pénal (CP)

Le 2^ealinéa, lettre I (dans la variante « procédure simplifiée ») doit être radié, parce que le droit de regard sur le casier judiciaire dans le contexte de la procédure d’admission n’est pas souhaitable (GSsA).

L’alinéa 2, let. m (dans les variantes de la preuve par l’acte), respectivement n (dans la variante « procédure simplifiée ») : les examens d’aptitudes ne doivent avoir lieu que si les employés réguliers de l’établissement d’affectation y sont également soumis (GSsA).

4. Aperçu des prises de position relatives à l’avant-projet de la révision de la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO)

4.1 L’essentiel en bref

Les milieux consultés sont largement favorables aux axes de la révision de la LTEO (élimination de doublons inutiles, modeste augmentation de la taxe d’exemption minimale, simplifications administratives en matière d’exécution). En revanche, et ceci essentiellement pour les cantons, les avantages (tels que la réduction sur la base de jours de service accomplis au sein de l’armée ou du service civil ou encore la réduction pour chaque jour de protection civile accompli dans l’année de service de remplacement) ne devraient pas être supprimés. Jusqu’à ce jour, ces réductions étaient accordées aux personnes déclarées inaptes au service militaire ainsi qu’aux personnes ayant reporté leur service. Les points à réviser suivants ont trouvé une adhésion presque unanime:

_ art. 8 AP révLTEO (rythme annuel concernant la taxation de la personne astreinte au service civil); _ art. 12 AP révLTEO (radiation des déductions qui sont déjà prise en compte lors du calcul du reve-

nu imposable d’après le droit de l’impôt fédéral direct);

_ art. 15 AP révLTEO (la moitié de la taxe d’exemption est due lorsque plus de la moitié du service a

été accomplie);