Rapport sur les résultats

abandonnée. Le CSAJ et le GTSC sont d’avis que la volonté d’accomplirun service civil de remplacement devrait constituer le seul critère d’admission.

_ Le PEV et la FEPS demandent un facteur 1,3. Le Conseil fédéral avait lui-même proposé ce fac-

teur à l’occasion de la première révision de la LSC (FEPS).

_ L’USS demande un facteur 1,2.

_ Le GSsA et le PZFS demandent la mise sur pied d’égalité du service militaire et du service civil

quant à la durée, le PZFS suggérant de donner à la personne astreinte au service civil une option de prolongation allant jusqu’au facteur 1,5.

_ Les Verts, le GSsA et le CMSP demandent la liberté de choix entre un service militaire et un ser-

vice civil.

_ Le CSAJ, la FEPS et le CSSC estiment qu’il ne faudrait pas restreindre l’admission au service civil

aux seules personnes aptes au service militaire. Tout individu déclaré inapte au service militaire mais qui n’est pas gravement handicapé devrait pouvoir faire du service civil (Adventistes).

_ Le GSsA postule pour le remplacement de l’obligation de servir par un service volontaire pour la

Paix. La FEPS demande que l’on examine s’il ne faudrait pas seulement supprimer, en fait mais aussi en droit, l’obligation générale de servir dans l’armée et la remplacer par d’autres modèles pour assurer la défense armée de notre pays et les services sociaux en faveur de la communauté.

_ Selon plusieurs prises de position, il y aurait lieu d’ouvrir le service civil à d’autres cercles de per-

sonnes: aux femmes (CSAJ, GSsA, CSSC, Adventistes), aux volontaires, aux jeunes (Adventistes) ou à toute autre personne habitant en Suisse (Les Verts, CSAJ, GSsA, CSSC, PSC).

2.4 Autres demandes à prendre en compte dans le contexte de la révision de la LSC

Le GSsA propose de supprimer la référence à la conscience dans la constitution.

Dans l’article 1^erLSC, les termes « avec leur conscience » devraient être complétés par « ou avec leur conviction profonde » (Amnesty).

L’AWM et le VSWW sont d’avis que l’article 4, 2^eal., 2^bisAP révLSC proposé devrait être remplacé par le libellé suivant : « Les personnes astreintes au service civil qui n’ont pas suffisamment collaboré à la planification de leurs affectations ni contribué à la recherche des possibilités d’affectation peuvent être astreinte par leur commune de domicile à des tâches en faveur de la collectivité. »

Le PS Suisse estime qu’il manque des dispositions relatives aux nouvelles bases organisationnelles concernant l’exécution du service civil et la manière dont le Conseil fédéral entend rendre plus attractives les affectations de service civil à l’étranger et favoriser les affectations pour la promotion civile de la paix.

Le CSAJ demande que l’on crée davantage d’incitations pour motiver la jeunesse à effectuer des prestations de service civil.

3. Prises de position relatives aux diverses dispositions individuelles de l’avant-projet de la révision de la LSC

3.1 Variantes de la preuve par l’acte, art. 8 AP révLSC

Diverses prises de position en faveur de la preuve par l’acte comportent des arguments positifs qui concernent dans une égale mesure les deux variantes de la preuve par l’acte:

_ La procédure actuelle nécessite des efforts et constitue un obstacle élevé pour le requérant

(Commission d’admission). Les dépenses liées à la solution actuelle sont considérables et disproportionnées si l’on considère la rareté des rejets d’admission (SSO). L’effet de sélection est extrêmement restreint (PRD).