Rapport sur les résultats

_ La durée plus longue est injustifiée (LU) et démesurée (TI). Elle est dissuasive (PS Suisse, USS,

Amnesty, CSSC, ASC, PSC, GTSC) et enlève des personnes au service civil (PS Suisse). Elle est encore plus dissuasive et constitue une barrière encore plus élevée que l’examen des motifs de conscience (GSsA).

_ Le facteur 1,8 a un caractère pénalisant (ZG, Les Verts, FEPS, Commission d’admission, CSSC,

ASC, PSC, GTSC), ce qui ne doit pas être le cas pour l’aménagement du service civil (AI, Amnesty, Commission d’admission). Un élément ayant un caractère tellement pénalisant ne se justifie pas (ZG). Selon le Comité des droits de l’homme de l’ONU et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe , le caractère pénalisant doit être évité (PS Suisse, USS, FEPS, CSSC, ACS, PSC). « Punir » un objecteur de conscience en lui appliquant le facteur 1,8 n’a pas d’utilité pour l’armée et ne renforce pas non plus la volonté du citoyen de s’engager (ASF).

_ Avec un facteur 1,8, la Suisse aurait une attitude allant à l’encontre de l’évolution sur le plan inter-

national (CSSC, ASC, PSC). Ce facteur nuit à la réputation de notre pays à l’étranger (PS Suisse, FEPS, CSSC, ASC, PSC, GTSC). Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU s’est déjà exprimée de manière critique au sujet du facteur 1,7 lorsqu’il s’est agit de l’appréciation de la réglementation appliquée en Russie (Amnesty). Si la durée du service civil équivaut à deux fois celle du service militaire, on contrevient au principe de l’égalité de droit de l’article 26 du pacte de l’ONU relatif aux droits civils et politiques. Il est extrêmement discutable de s’approcher de cette valeur (CSSC,

ASC, PSC).

_ Quiconque accomplit un service civil investit déjà un temps considérable. Cette durée pèse sur

l’économie dans une mesure quasi inconnue à l’étranger. A l’époque où s’appliquent les règles de la libre circulation des personnes, on devrait en tenir compte (FER). La durée de

l’accomplissement du service civil s’élève de manière considérable et implique des conséquences économiques négatives (LU, UR, SZ, OW, SH, GR); les personnes astreintes au service civil subiront des inconvénients dans leur vie professionnelle (AI, USAM, Centre Patronal). Des absences prolongées du poste de travail créent des problèmes. Une prolongation du service civil ne toucherait pas seulement les personnes astreintes au service civil mais aussi les employeurs et les collègues de travail qui devront suppléer à une absence plus longue (UPS).Le facteur doit par principe honorer la disponibilité d’accomplir un service et les inconvénients que subissent les personnes astreintes au service civil du point de vue professionnel du fait que leur service civil est plus long ne doivent pas être augmentés inutilement ;;autrement dit, ne pas rendre pratiquement impossible la décision de la personne en faveur du service civil (Commission d’admission).

_ Dans la pratique, la variante « preuve par l’acte 1,8 » aura plutôt pour conséquence que les indi-

vidus tenteront davantage de se faire réformer de l’armée pour des raisons de santé (TG, PS Suisse, FEPS, CSSC, ASC, PSC, GTSC). Si l’on augmente la durée du service civil, le nombre de personnes inaptes au service militaire augmentera au lieu de diminuer et les conscrits seront encouragés à se faire réformer de l’armée plutôt qu’à s’engager en faveur de la société et de la collectivité (GSsA). Il est faux de croire que moins de militaires passeraient au service civil si l’on augmentait la durée du service civil. Car quiconque ne pourra concilier un service militaire avec sa conscience et ne sera pas disposé à accomplir un service civil d’une durée beaucoup plus longue que le service militaire prendra la « voie bleue ». La prolongation du service civil aggraverait cette problématique et passerait à côté de l’effet recherché, à savoir assurer les effectifs de l’armée (CSSC, ASC, PSC).

_ Aujourd’hui, le facteur applicable 1,5 représente déjà une barrière trop élevée. Il faut éliminer les

obstacles et non pas les augmenter (Les Verts, FpPS). Plus le service civil durera, moins les personnes concernées seront prêtes à effectuer un tel service (CSSC, ASC, PSC).

3.1.3 Déclaration d’impossibilité de concilier le service militaire avec sa conscience, articles 1er et 16b AP révLSC Parmi les milieux consultés, de nombreux organismes sont partisans de l’obligation pour le requérant de déclarer que sa demande est l’expression de son conflit de conscience face au service militaire. 34 prises de position s’expriment en sa faveur. Il s’agit des avis exprimés par