Rapport sur les résultats

1. Procédure de consultation

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision de la loi fédérale sur le service civil (LSC) et de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO) le 27 juin 2007. Cette procédure de consultation s’est poursuivie jusqu’au 15 octobre 2007.

67 prises de position nous sont parvenues :

_ 26 émanant de tous les cantons

_ 8 des partis politiques PDC, PRD, PS Suisse, UDC, PCS, UDF, PEV et Les Verts)

_ 28 d’organisations de l’économie et des partenaires sociaux ainsi que d’institutions intéressées à

la politique militaire ou à la politique de la paix, ainsi que

_ 5 d’organisations qui n’avaient pas été consultées et d’un particulier

Cinq organisations qui participèrent à la procédure de consultation ont déclaré renoncer à une prise de position matérielle en bonne et due forme (PCS, Fédération des communes, l’Union des Villes,

Société suisse des employés de commerce et Tribunal administratif fédéral).

En vue de la procédure de consultation, un questionnaire structuré a été remis aux milieux consultés. Le présent résumé suit les structures dudit questionnaire dans les chiffres 3 et 5. Le questionnaire a focalisé l’attention des participants à la procédure de consultation sur certaines interrogations. Il y a eu très peu de prises de position concernant les propositions de révision qui n’étaient pas citées dans le questionnaire.

2. Aperçu des prises de position sur l’avant-projet de la révision de la LSC

2.1 L’essentiel en bref

Les milieux consultés accueillent très positivement les propositions du Conseil fédéral relatives à la révision de la LSC (nouvel aménagement et simplification de la procédure d’admission ainsi que mesures visant à optimiser l’exécution du service civil).

S’agissant des trois variantes de modification de la procédure d’admission au service civil mises en discussion, voici les résultats:

_ La variante « preuve par l’acte 1,5 » l’emporte clairement : les 48 (sur 62) prises de position maté-

rielles la soutiennent (19 cantons, 5 partis, UPS et USS et 22 autres particuliers et institutions déclarent être partisans de cette variante).

_ La variante « preuve par l’acte 1,8 » est majoritairement refusée et seules 4 prises de position

sont en sa faveur (1 canton, ASSO, Pro Militia et M.H).

_ La variante « procédure simplifiée », elle aussi ne rencontre que des adhésions isolées. 9 prises

de positions la soutiennent (6 cantons, UDF, USAM et Centre patronal). 40 prises de position contestent l’applicabilité de la procédure simplifiée dans la pratique (17 cantons, PDC, PRD, PS Suisse, Les Verts et UPS).

Les milieux consultés approuvent en majorité les dispositions des articles 1^eret 16b AP révLSC (obligation pour le requérant, prévue dans les deux variantes de la preuve par l’acte, de déclarer qu’il ne peut effectuer un service militaire pour des motifs de conscience) : 34 prises de position se prononcent pour cette obligation du requérant. (17 cantons, PRD) et 21 prises de positions (5 cantons, PDC, PS Suisse, Les Verts) contre. Plusieurs prises de position qui sont en faveur de ce principe reposent toutefois sur l’attente qu’en sus de l’obligation de déclaration pour le requérant, il y aura lieu

d’aménager une obligation plus exigeante de motiver le conflit de conscience ou d’ordonner une audition personnelle en cas de doute (2 cantons). Un opposant (PDC) motive son opposition par le fait que la déclaration continuera d’exiger une motivation détaillée du conflit de conscience.

En revanche, les milieux consultés rejettent majoritairement les dispositions des articles 16b et 16c AP révLSC (obligation pour le requérant, prévue dans la variante dite « procédure simplifiée » de