Rapport sur les résultats

BE, UR, SZ, OW, NW, ZG, SO, BL, SH, AR, SG, GR, AG, TG, TI, NE, GE, PRD, UDF, USAM, UPS, SSO, ASSO, USPC, AWM, ASF, Pro Militia, Adventistes, la Commission d’admission, Amnesty, VSWW, M. H., Winterthour et FER.

21 prises de position sont opposées à cette obligation de fournir cette déclaration. Il s’agit de LU, FR, BS, AI, VS, PDC, PS Suisse, Les Verts, USS, CSAJ, GSsA, FpPS, CFEJ, CMSP, FEPS, CSSC, ASC, PSC, GTSC, masculinités.ch et PZFS.

Les milieux consultés partisans de l’obligation de déclaration d’incompatibilité du service militaire avec la conscience font valoir les arguments que voici:

_ A l’avenir également, le service civil ne doit être accessible qu’aux personnes astreintes au ser-

vice militaire qui ne peuvent concilier ce dernier avec leur conscience (PRD, USPC). La disposition à accomplir un service civil de plus longue durée que le service militaire doit être motivée par un conflit de conscience (BE). Les expériences faites avec la solution actuellement en vigueur militent en sa faveur (SG).

_ Sans cette obligation de déposer une déclaration, les personnes qui souhaitent éviter le service

militaire auraient pratiquement le libre choix. Or, cela contrevient aux dispositions de l’article 59 Cst. (UR, SZ, OW, ZG, BL, SH, GR, TI). Il convient de maintenir la relation explicite avec la conscience. La déclaration souligne qu’il n’y a pas de libre choix entre le service militaire et le service civil (PRD, SSO).

_ Face à l’article 4, 3e al. let. b CEDH, seul un service civil défini en tant que service de remplace-

ment en lieu et place du service militaire et motivé par des raisons de conscience résiste à

l’examen (Commission d’admission).

_ Si l’on abandonne cette motivation, on ouvre grand la porte à des décisions motivées par la politi-

que (Adventistes).

_ La déclaration crédible du requérant suffit (AG). Déclaration oui, mais sans motivation (UPS).

_ Par la déclaration écrite exprimant la disposition à accomplir un service de remplacement sensi-

blement plus long, on prend en compte de manière adéquate les divers intérêts de l’armée et du citoyen (ASF).

Diverses prises de position approuvent l’obligation de déclaration mais demandent en même temps que cette obligation soit assortie de conditions allant plus loin (TG, UDF, ASSO, Pro Militia, M.H) ou que le requérant soit convoqué à une audition personnelle en cas de doute (SO, M.H.).

Les opposants à l’obligation de déclaration d’incompatibilité du service militaire avec la conscience font valoir que:

_ La preuve par l’acte garantit l’application de l’article 59 Cst. et que le service militaire a la priorité

(LU). Quiconque accepte le facteur 1,5 démontre qu’il a de bonnes raisons de le faire (VS). La preuve par l’acte constitue une déclaration suffisante (FpPS) ; toute personne qui accomplit un service civil ne souhaite pas tirer au flanc (PZFS).

_ La déclaration d’acceptation d’un service civil plus long que le service militaire suffit (PS Suisse,

CFEJ, CSAJ, CSSC, ASC, PSC, GTSC). Cette acceptation ne doit pas déboucher sur des comptes à rendre (Les Verts).

_ L’expertise Tschannen démontre que l’admission au service civil ne doit pas être liée à l’existence

d’un conflit de conscience (PS Suisse, CMSP, CSSC, ASC, PSC). Il n’est pas justifié de continuer à déclarer que le conflit de conscience est une condition sine qua non de l’admission au service civil (CMSP). Cela envoie des signaux erronés concernant le caractère d’exception de la « profession de foi » en faveur de la non-violence (CSSC, ASC, PSC) et est contreproductif par rapport à la violence juvénile (GTSC).

_ Une déclaration attestant qu’il s’agit de motifs de conscience est purement déclaratoire ; la cons-

cience et les raisons de ce conflit de conscience ne peuvent être examinés (FR).