Projet

Annexe 1 Projet d’« ordonnance de l’OFROU concernant l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière » avec commentaires

13 Confirmation/délivrance du mandat pour le prélèvement et l’analyse du sang/des urines concernant:

Détermination de l’alcoolémie

Consommation de stupéfiants

Consommation de médicaments

Le médecin a été chargé par … de procéder à un prélèvement de sang/ de

récolter un échantillon d’urine, conformément à l’art. 12 de l’ordonnance du

28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière (OCCR).

14 Analyse supplémentaire du laboratoire reconnu par l’OFROU

S’agissant de la capacité de conduire, il convient de demander d’analyser les

substances suivantes:

Mandat après en avoir référé:

A l’autorité d’enquête Au chef de piquet

Remarques Signature du mandant (organe de police/juge d’instruction):

Distribution:

Original à l’autorité pénale

Copie à l’autorité chargée des mesures administratives

Copie au médecin mandaté

Copie au laboratoire chargé de l’analyse du sang et des urines, en le priant

de transmettre le rapport écrit d’analyse et la facture à …

Commentaires:

Jusqu’ici, le présent rapport de police se trouvait à l’annexe 8 OAC. Au ch. 10, la « remarque » est adaptée au droit applicable. Le rapport est complété par le « test préliminaire pour les médicaments » au ch. 12.