Projet

Annexe 1 Projet d’« ordonnance de l’OFROU concernant l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière » avec commentaires

12 Expression verbale

normale imprécise hésitante

13 Compréhension verbale

sans problèmes problématique, motif:

14 Coopération

bonne à contrecoeur refusée

15 Appréciation globale Au vu des constatations recueillies, l’incapacité est

indécelable légère marquée

16 Remarques

17 Mandant (poste de police/juge d’instruction)

18 Lieu et date Signature et sceau de l’examen: du médecin:

Distribution:

Original à l’autorité pénale

Copie à l’autorité chargée des mesures administratives

Copie au laboratoire chargé de l’analyse du sang/des urines

Commentaires:

Le présent rapport d’examen médical se trouvait jusqu’ici à l’annexe 9 OAC et est repris sans changement quant au fond. La signature de l’auxiliaire (jusqu’ici au ch. 18) est transférée au ch. 7 pour des raisons de systématique.