Projet

Annexe 1

Projet d’« ordonnance de l’OFROU concernant l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière »

avec commentaires

h. Importation, exportation et archivage de fichiers originaux venant du tachygraphe numérique et des cartes de conducteur;

i. Raccordement au registre suisse des cartes de tachygraphes ainsi qu’aux registres étrangers correspondants en vue de la vérification et de la communication des données;

j. Dépouillement statistique ainsi que remise des données à d’autres exploitants de données.

Commentaires:

Le tachygraphe numérique enregistre les données du conducteur et du véhicule sous forme numérique. Ces données doivent pouvoir être dépouillées et interprétées en liaison avec les données numérisées des tachygraphes analogiques encore service (disques d’enregistrement) conformément aux règles de l’OTR 1. Pour que des faits identiques soient traités et jugés de manière identique sur tout le territoire suisse, une liste d’exigences doit fixer les fonctions

fondamentales du logiciel. Un logiciel uniforme pour toute la Suisse est d’ailleurs expressément souhaité par les cantons.

Art. 13 Attestation de fonctionnement

¹Le logiciel et le matériel utilisé (parties système) sont soumis à la certification par un bureau de vérification reconnu par l’OFROU.

²La délivrance de l’attestation de fonctionnement repose sur le respect intégral du cahier des charges établi par les cantons et par l’OFROU en vertu des principes de l’art. 12.

³La vérification doit porter sur chaque partie système qui doit être livrée aux utilisateurs dans une nouvelle version.

⁴L’OFROU reconnaît le bureau de vérification aux conditions suivantes:

a. Le bureau de vérification dispose des compétences et des infrastructures requises pour la

réalisation de la vérification;

b. Le bureau de vérification fixe la procédure de vérification pour les parties système en collaboration avec les cantons et avec l’OFROU;

c. Le bureau de vérification rassemble les données des tests et les résultats en collaboration avec les cantons et avec l’OFROU et les fait contrôler;

d. Le bureau de vérification réalise les tests après préavis dans les 2 semaines;

e. Le bureau de vérification informe les cantons et l’OFROU des données de vérification ainsi que des résultats et du coût de la procédure de vérification.

Commentaires:

Les solutions de logiciel actuellement en service ne sont pas standardisées et rendent donc souvent nécessaires des expertises lourdes et onéreuses pour les procédures en justice. L’attestation de fonctionnement vise à ce que les données saisies et comparées aux prescriptions de l’OTR 1 soient immédiatement utilisables devant les tribunaux.

Le cahier des charges mentionné à l’al. 2 doit être établi en commun par les cantons et l’OFROU. En revanche,

l’acquisition, l’exploitation, l’entretien et le perfectionnement des matériels et logiciels informatiques requis pour le contrôle des prescriptions en matière de temps de travail et de repos demeurent du ressort des cantons ; l’OFROU se contente de leur apporter son soutien à cet égard.

Chapitre 4: Contrôle du poids des véhicules

Commentaires:

Disposition de délégation pertinente: art. 9, al. 2, OCCR

Les contenus fixant des règles de droit des instructions en vigueur jusqu’à présent sur le contrôle du poids des

véhicules ("Instructions du 15 juillet 2004 relatives aux contrôles par la police des poids des véhicules routiers au moyen de ponts-bascules et d’instruments de pesage indiquant la charge par roue") sont transférés dans ce chapitre dans la mesure où ils ne sont pas déjà pris en compte au chapitre "Dispositions générales".

Les autres détails restent dans la version révisée des instructions.

Art. 14 Contrôle de fonctionnement

Avant la mesure proprement dite, les systèmes de mesure utilisés doivent être soumis à un contrôle de fonctionnement. Pour les mesures à l’aide de deux instruments de pesage indiquant la charge par roue, il convient en outre de vérifier la concordance de la précision de mesure des deux instruments.

Commentaires:

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