Projet

Annexe 1 Projet d’« ordonnance de l’OFROU concernant l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière » avec commentaires

Annexe 4

Rapport d’inspection portant sur le contrôle de l’état technique des véhicules utilitaires (art. 39)

1. Lieu du contrôle:

2. Date:

3. Heure:

4. Signe distinctif du pays et numéro d’immatriculation du véhicule:

5. Signe distinctif du pays et numéro d’immatriculation de la remorque/semiremorque:

6. Catégorie de véhicule:

a) … Camion1 et tracteur à e) … Camion et tracteur à sellette sellette lourd2 jusqu’à lourd de plus de 12 t

12 t

b) … Remorque3 f) … Semi-remorque4

c) … Train routier5 g) … Véhicule articulé6

d) … Autobus ou autocar7

7. Entreprise effectuant le transport / adresse:

8. Nationalité:

9. Conducteur:

10. Points contrôlés contrôlés non non conformes contrôlés a) Dispositifs de freinage et … … … éléments du dispositif de freinage

b) Dispositif d’échappement … … …

c) Opacité de la fumée (diesel) … … …

d) Emissions gazeuses (essence, … … … gaz naturel ou gaz de pétrole liquéfié)

e) Système de direction … … …

f) Dispositifs d’éclairage et de … … … signalisation

g ) Roues / pneus … … …

h) Suspension (défectuosités … … … visibles)

i) Châssis (défectuosités … … … visibles)

j) Tachygraphe (installation) … … …

k) Limiteur de vitesse … … … (installation et fonctionnement)

l) Fuites de carburant et/ou … … … d’huile

1 Les « camions » sont des véhicules à moteur lourds affectés au transport de marchandises (plus de 3,50 t) (catégories N ou N ).

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2 Les « tracteurs à sellette lourds » sont des véhicules à moteur construits pour la traction de remorques et ayant un poids garanti supérieur à 3,50 t (catégories N2 ou N3 ).

3 Les « remorques » sont des véhicules sans propulsion propre, construits pour être attelés à d’autres véhicules à moteur et qui sont reliés à eux par un dispositif pivotant approprié (les chariots de dépannage ne sont pas considérés comme des remorques). Les « remorques destinées au transport de marchandises » sont des remorques dotées de ponts, de citernes ou d’autres espaces de chargement pour le transport de marchandises. Elles sont subdivisées dans les catégories suivantes:

a. « Catégorie O1 » remorques d’un poids garanti ne dépassant pas 0,75 t;

b. « Catégorie O2 » remorques d’un poids garanti allant de plus de 0,75 t à 3,50 t au maximum;

c. « Catégorie O3 » remorques d’un poids garanti allant de plus de 3,50 t à 10,00 t au maximum;

d. « Catégorie O4 » remorques d’un poids garanti supérieur à 10,00 t.

4 Les « semi-remorques » sont des remorques qui sont attelées à un véhicule à moteur (tracteurs à sellette) de manière à être partiellement posées sur celui-ci. Une part importante du poids de la remorque et de son chargement est supportée par le véhicule tracteur.

⁵Combinaison d’un véhicule tracteur et d’une remorque

⁶Un « véhicule articulé » est la combinaison d’un tracteur à sellette et d’un semi-remorque.

⁷Les « autobus et autocars » sont des véhicules à moteur lourds affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises (catégorie M2 plus de 3,50 t ou M3).