Projet

Annexe 1 Projet d’« ordonnance de l’OFROU concernant l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière » avec commentaires

11. Résultats du contrôle

Suspension de l’utilisation du véhicule qui présente des défauts …

graves

12. Divers/observations

13. Autorité/agent ou inspecteur ayant effectué le contrôle

Signature de l’autorité, agent ou inspecteur ayant effectué le contrôle

Commentaires:

Le rapport d’inspection se fonde sur l’annexe I de la directive 2000/30/CE, modifiée en dernier lieu par la directive 2003/26/CE.