Projet

Annexe 1 Projet d’« ordonnance de l’OFROU concernant l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière » avec commentaires

10 Mesure de l’air expiré

1^resérie de mesure:

1^remesure: ‰ Heure:

2^emesure: ‰ Heure:

2^esérie de mesure:

1^remesure: ‰ Heure:

2^emesure: ‰ Heure:

Notification des effets juridiques de la reconnaissance des résultats

Reconnaissance des résultats des mesures de l’air expiré

La reconnaissance de la valeur inférieure mesurée constitue une preuve aux conséquences juridiques. La constatation du taux d’alcool dans le sang entraîne l’introduction d’une procédure administrative (retrait du permis de conduire, avertissement ou interdiction de circuler) et pénale (amende).

Remarque:

Le/la soussigné(e) reconnaît la valeur inférieur de la mesure de l’air expiré, pour autant que le résultat soit:

a. de 0,50 ‰ ou plus, mais de moins de 0,80 ‰, si l’intéressé(e) conduisait un véhicule automobile;

b. de 0,50 ‰ ou plus, mais de moins de 1,10 ‰, si l’intéressé(e) conduisait un véhicule non motorisé ou un cyclomoteur;

c. de 0,10 ‰ ou plus, mais de moins de 0,80 ‰, si l’intéressé(e) travaillait comme moniteur ou monitrice de conduite.

Mesure de l’air expiré oui non

reconnue

Lieu, date: Signature:

11 Stupéfiants, test préliminaire

non oui Heure:

Motifs de l’opération:

urine salive sueur positif négatif positif négatif positif négatif THC/cannabis:

Opiacés:

Cocaïne:

Amphétamines:

Méthadone:

12 Médicaments, test préliminaire

non oui Heure:

Motifs de l’opération:

urine

positif négatif

Benzodiazépine

Barbituriques

Date: Signature du policier auteur du rapport: