Rapport explicatif

Partie générale

A. Introduction

I. Groupe d’experts Phase 1

Après la débâcle de Swissair¹, de nombreuses interventions parlementaires ont demandé un examen du besoin de révision du droit suisse de l’exécution forcée (ou de l’insolvabilité). La loi sur la poursuite pour dettes et la faillite² était particulièrement visée car elle aurait montré des faiblesses, principalement dans le domaine de l’insolvabilité des grandes entreprises.

En été 2003, l’Office fédéral de la justice (OFJ) a institué un groupe d’experts en tant que groupe de réflexion en lui confiant le mandat d’examiner la nécessité de réviser le droit de l’insolvabilité. Trois points saillants se dégageaient du mandat :

1. Examiner si et dans quelle mesure la procédure concordataire prévue dans la LP peut et

doit continuer à se développer dans le sens de la procédure d’assainissement ;

2. Analyser les points de friction avec le droit matériel (garanties, privilèges, traitement des

contrats de durée tels que les contrats de travail, de bail et de leasing) ;

3. Examiner s’il est opportun et possible de créer un droit spécial s’appliquant à la faillite

des groupes de sociétés.

L’évaluation du besoin de légiférer devait être axée prioritairement sur le problème de l’assainissement. Dans ses réflexions, le groupe d’experts devait aussi prendre en compte les solutions retenues dans les procédures étrangères (par exemple le Chapter 11 du Bankruptcy Code américain) ainsi que les recommandations de la CNUDCI³.

En mars 2005, le groupe d’experts a remis son rapport sur le besoin de légiférer à l’OFJ⁴.

II. Groupe d’experts Phase 2

Compte tenu du temps restreint dont il a disposé pour examiner ces questions complexes, le groupe d’experts a dû se contenter de formuler des thèses. C’est pourquoi, en août 2006, l’OFJ l’a rappelé en le chargeant de poursuivre ses travaux sur la base des résultats de la phase 1 et de lui remettre un rapport succinct accompagné d’un avant-projet pouvant servir de base pour une révision de la loi.

La composition du groupe d’experts n’a pas subi de remaniement profond pour la deuxième phase. Seul un représentant de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse est venu s’y ajouter.

Les membres du groupe d’experts étaient :

-- Stephan Bölli, Notariat Wetzikon (nouveau)

-- Daniel Hunkeler, docteur en droit, avocat, Schumacher Baur Hürlimann, Zurich

-- Franco Lorandi, docteur en droit, avocat, Beglinger Holenstein, Zurich, chargé

d’enseignement à l’université de Saint-Gall

-- Isaak Meier, docteur en droit, avocat, Zurich, professeur ordinaire à l’université de Zurich

-- Henry Peter, docteur en droit, avocat, Peter, Bernasconi & Partners, Lugano, professeur

ordinaire à l’université de Genève