Rapport explicatif

ARE / Résidences secondaires - Guide pour la planification Projet d’avril 2009

Une réglementation sur la proportion des résidences principales devrait être permanente, et fixée au minimum pour une période de 15 à 20 ans. Les cas de rigueur ou les circonstances particulières, qui autoriseraient l’abrogation de cette réglementation, peuvent être prises en considération.

Ne pas introduire de réglementation sur la proportion des résidences principales avec une taxe de compensation, si la demande de résidences secondaires est forte.

Remarques La taxe de compensation a été étayée à plusieurs reprises par les tribunaux. Le Tribunal fédéral a déjà signalé les possibilités limitées quant au montant de la redevance et évoqué son caractère de taxe d'incitation.

La réglementation sur la proportion des résidences pourrait également être appliquées dans le cas de transformations d’immeubles.

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