Rapport explicatif

ARE / Résidences secondaires - Guide pour la planification Projet d’avril 2009

5.1 Classement d'un bien-fonds dans une zone à bâtir / changement d’affectation de zones à bâtir, en rapport avec un projet

Brève Classement ciblé d'un bien-fonds dans une zone à bâtir / changement ciblé d’affectation description d’une zone à bâtir, sur la base d’un projet concret.

Expériences En général, les communes touristiques centrales ne disposent plus de grandes surfaces

non affectées au sein de leur zone à bâtir de façon à réaliser un projet qui nécessiterait de grandes surfaces (par ex. résidences touristiques, complexes touristiques ou infrastructure hôtelière).

Le classement d'un bien-fonds dans une zone à bâtir ou le changement d’affectation d’une zone à bâtir est lié à des restrictions d’utilisation (aucune ou très peu de résidences secondaires admises). De telles restrictions sont justifiées juridiquement, si elles relèvent de l’intérêt public et sont appropriées. Il est toutefois avantageux de pouvoir compenser le classement d’un bien-fonds dans une zone à bâtir en accordant certains privilèges (solution équitable), comme augmenter l’indice d’utilisation ou autoriser une part de résidences secondaires pour permettre un financement croisé d’affectations durables.

Réalisation Economie locale? Dépend du type, du degré d’utilisation ou de l'utilisation des objectifs mixte choisis.

Résidences secondaires? Le changement ciblé d’affectation d’une zone à bâtir entrée en force permet de créer des lits chauds à la place de lits froids.

Résidences principales? Dépend de la composition des différentes utilisations admises (utilisation mixte).

Recomman- En cas de classement d'un bien-fonds dans une zone à bâtir ou de changement

dations d’affectation d’une zone à bâtir, assurer la disponibilité des terrains à bâtir par des dispo-

sitions contractuelles ou par un droit d’emption régi par le droit public.

Fixer les étapes de planification et le calendrier avec les investisseurs (lettre d’intention).

Définir les exigences relatives à l’aménagement et à la desserte.

Convenir par contrat du financement des coûts de raccordement avant l’édiction du plan d’affectation spécial. La disponibilité des terrains à bâtir doit être garantie.

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