Rapport explicatif

ARE / Résidences secondaires - Guide pour la planification Projet d’avril 2009

Résidences secondaires Sont considérés comme résidences secondaires les logements utilisés par la

population non locale¹⁰. Le sont également tous les logements qui peuvent être utilisés sans restriction également par la population non locale sur la base d’un permis de construire adéquat après l’édiction de mesures liées à un plan d’affectation afin d'encourager la construction de résidences principales et de limiter celle des résidences secondaires¹¹.

Résidences secondaires Sont considérés comme résidences secondaires touristiques commercialitouristiques commercia- sées les logements mis à disposition exclusivement et sur le long terme, en lisées vue d’une utilisation touristique lucrative, à une organisation de distribution

commerciale reconnue ou à un système de réservation d’une organisation touristique. Les lits doivent être occupés au moins 120 jours par an.

Logements régis par Sont considérés comme logements régis par l’ancien droit les logements bâl’ancien droit tis légalement dans la commune concernée avant l’édiction de mesures liées

à un plan d’affectation afin d'encourager la construction de résidences principales et de limiter celle des résidences secondaires, et soumis à aucune obligation quant aux résidences principales.

¹⁰Dans le cas de l’emploi du terme «résidence principale», la distinction n'est la plupart du temps pas

faite entre les résidences principales soumises à une obligation d'utilisation et les logements régis par l'ancien droit, qui sont effectivement utilisés par la population locale, mais qui pourraient sans autres servir de résidences secondaires (aucune obligation d’utilisation). C’est également sur cette base que la plupart des données sur le rapport entre les résidences principales et secondaires dans divers cantons ou communes ont été relevées.

¹¹Dans de nombreux cas, les logements régis par l’ancien droit qui ne sont soumis à aucune obligation

quant aux résidences principales et sont effectivement utilisés par la population non locale comptent également au nombre des résidences secondaires.

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