Rapport explicatif

ARE / Résidences secondaires - Guide pour la planification Projet d’avril 2009

3.1 Réglementation sur la proportion des résidences, sans taxe de compensation

Voir les explications données au point 2.3

3.2 Zone réservée à la population locale

Brève La forte demande de résidences secondaires tire en général les prix de l’immobilier (achat description et locations) vers le haut. Cela a pour conséquence que la population locale est refoulée du

marché. La commune doit veiller à fournir une offre adaptée et à prix avantageux de résidences principales, en délimitant des zones, réservées totalement (à 100 %) aux résidences principales.

Elle peut y parvenir en affectant un bien-fonds à une zone à bâtir ou en changeant

l’affectation de zones entrées en force.

Expériences Dans le cas d’une nouvelle affectation / d’une modification de l’affectation, la disponibilité

des terrains à bâtir doit être garantie par le biais d’un contrat d’emption ou d’autres mesures appropriées. L’acquisition de terrains à bâtir par la commune et la remise ultérieure en droit de superficie constituent un avantage.

Réalisation Economie locale? Non. des objectifs

Résidences secondaires? Oui dans le cas d'un changement d’affectation, parce qu'une surface partielle destinée à la construction de résidences secondaires est supprimée.

Résidences principales? Oui.

Recomman- Tendre à une réglementation contractuelle avec les propriétaires aussi bien dans le cas dations d’une nouvelle affectation que d’une modification de l’affectation.

Remarques Une zone réservée uniquement à la population locale contre la volonté des propriétaires

fonciers est problématique d’un point de vue juridique.

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