Rapport explicatif

ARE / Résidences secondaires - Guide pour la planification Projet d’avril 2009

5.3 Politique active en terme de terrains à bâtir

Brève Echange ou acquisition de terrains par la commune (avec remise en droit de superficie ou description revente à des privés).

Expériences La force de la commune tient dans sa compétence exclusive de délimiter des terrains à

bâtir. Il s’agit d’en tirer profit activement pour atteindre un développement social (par ex. promotion des résidences principales) et économique (par ex. promotion des lits

«chauds») précis, par:

a. l’échange ou l’acquisition de terrains à bâtir,

b. le classement de bien-fonds dans une zone à bâtir ou le changement d’affectation de zones à bâtir, avec un contrat d’emption en faveur de la commune,

c. le classement de bien-fonds dans une zone à bâtir ou le changement d’affectation de zones à bâtir, avec un droit de préemption pour la commune.

Réalisation Economie locale? Dépend du type, du degré d’utilisation ou de l'utilisation des objectifs mixte choisis.

Résidences secondaires? Non. Mais le potentiel de lits froids ne grandit pas. La capacité d’action de la commune est améliorée.

Résidences principales? Dépend de l’utilisation mixte.

Recomman- Evaluer les différents sites appropriés à l’affectation souhaitée et traiter ensuite avec les dations propriétaires du classement de bien-fonds dans une zone à bâtir ou du changement

d’affectation de zones à bâtir. Conclure avec les propriétaires un contrat d’emption ou de compensation de la plus-value avant le classement du bien-fonds en zone à bâtir ou le changement d’affectation.

Fixer éventuellement les différents sites évalués dans un plan directeur communal et classer le bien-fonds en zone à bâtir ou changer d’affectation la zone à bâtir choisie en fonction des besoins et du résultat des négociations.

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