Rapport explicatif

ARE / Résidences secondaires - Guide pour la planification Projet d’avril 2009

ANNEXE A – DÉFINITIONS, TERMINOLOGIE

Les définitions facilitent la compréhension entre toutes les parties et l’uniformisation lors de la mise en œuvre dans les cantons. Elles sont conçues comme des aides. Si d’autres notions ou termes doivent être employés, il conviendra de les définir clairement. La distinction entre résidences principales et résidences secondaires d’une part et résidences secondaires commercialisées et non commercialisées d'autre part revêt une importance toute particulière.

Type d’utilisateurs

Population locale La population locale est constituée des personnes ayant dans la com-

mune concernée leur domicile légal au sens de l’art. 23 CC⁸.

Population non locale La population non locale est constituée des personnes n’ayant pas dans

la commune concernée leur domicile légal au sens de l’art. 23 CC.

Hôtes Sont considérés comme hôtes les personnes physiques logeant dans un

établissement d’hébergement ou dans la parahôtellerie et n’ayant pas leur domicile dans la commune concernée.

Types de logements

Logements Sont considérés comme logements les unités spatiales d’un bâtiment af-

fectées à l’habitation. Un bâtiment ne disposant que d’une seule unité spatiale est déjà considéré comme un logement.

Résidences principales Sont considérés comme résidences principales les logements utilisés par

la population locale. Le sont également tous les logements qui doivent être utilisés par la population locale sur la base d’une prescription légale ou d’une obligation appropriée liée à un permis de construire⁹.

⁸En vertu de l’art. 23 s. CC, le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention de

s’y établir. Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles. Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu’elle ne s’en est pas créé un nouveau. Si une personne séjourne régulièrement dans deux ou plusieurs lieux, est déterminant avec quel lieu elle entretient les relations les plus fortes et où se trouve son centre de vie et d’intérêts. Le centre de vie se détermine en fonction de l’ensemble des circonstances extérieures objectives permettant de reconnaître les intérêts vitaux, et non en fonction de souhaits ou déclarations subjectifs. Entrent en considération les relations familiales et sociales avec l'un des lieux, le logement et le séjour effectif. L’inscription dans une commune, accompagnée du dépôt des papiers, constitue certes un indice, mais n’est pas décisive pour déterminer le centre de vie (cf. ATF 125 I 54 consid.2a, p. 56; 125 I 458 consid.2, p. 467; 132 I 29 consid.4, p. 36; 131 I 145 consid.4, p. 149 s.).

⁹Dans de nombreux cas, les logements régis par l’ancien droit qui ne sont soumis à aucune obligation

quant aux résidences principales et sont effectivement utilisés par la population locale comptent également au nombre des résidences principales.

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