Rapport explicatif

ARE / Résidences secondaires - Guide pour la planification Projet d’avril 2009

5.2 Classement d'un bien-fonds dans une zone à bâtir / changement d’affectation de zones à bâtir stratégique (non lié à un projet)

Brève La commune souhaite créer à l’avance les conditions-cadres pour un développement effidescription cace et durable du milieu bâti. Les réserves de zones à bâtir sont mesurées très justes,

sont chères et pas disponibles. La situation nécessite de classer un bien-fonds dans une zone à bâtir.

Les zones à bâtir entrées en force comportent de plus grandes surfaces connexes et non bâties et conviennent à la mise en œuvre des objectifs et des stratégies définies dans les lignes directrices touristiques. La situation nécessite de changer d’affectation une zone à bâtir.

Classement ciblé d'un bien-fonds dans une zone à bâtir / changement ciblé d’affectation d’une zone à bâtir, sur la base des objectifs et des lignes directrices concernant le développement touristique ou d’un masterplan (par ex. zone d’habitation pour les résidences principales, zone hôtelière, zone d’habitation pour les appartements de vacances commercialisés, etc.). Obligation d’une planification subséquente (plan d’affectation spécial) avec objectifs et critères. En principe, exclusion des résidences secondaires non commercialisées.

Expériences Le classement d'un bien-fonds dans une zone à bâtir doit satisfaire aux objectifs et aux

principes fixés en terme d’aménagement du territoire. Le choix de sites appropriés est de ce fait limité. En général, plusieurs propriétaires fonciers avec des intérêts différents sont concernés. C’est pourquoi la commune devrait s’efforcer d’acquérir ce terrain.

Dans tous les cas, la commune doit s’assurer avant le classement du bien-fonds en zone à bâtir par le biais de contrats que les objectifs poursuivis avec la planification stratégique seront effectivement atteints (disponibilité du terrain à bâtir, utilisation de la plus-value découlant de la mise en zone à bâtir pour financer l’affectation durable, aménagement, réalisation et exploitation à long terme de l’affectation durable visée, droit de réméré limité, etc.).

En cas de changement d’affectation d’une zone à bâtir, la liberté d’action de la commune est plus restreinte. Dans tous les cas, la disponibilité du terrain à bâtir doit être assurée, par ex. grâce à son acquisition par la commune ou à un échange de terrains. En augmentant l’indice d’utilisation, des affectations supplémentaires et durables (par ex. résidences secondaires commercialisées) peuvent être créées à titre incitatif.

Réalisation Economie locale? Dépend du type, du degré d’utilisation ou de l'utilisation des objectifs mixte choisis.

Résidences secondaires? Non. Mais le potentiel de lits froids ne grandit pas. Dans le cas d’un changement d’affectation d’une zone à bâtir, il a même tendance à diminuer.

Résidences principales? Dépend de la composition des différentes utilisations admises (utilisation mixte).

Recomman- Fixer l’obligation d’élaborer une planification subséquente avec objectifs et critères.

dations

Règlement concernant la remise de terrains à bâtir.

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