Rapport explicatif

ARE / Résidences secondaires - Guide pour la planification Projet d’avril 2009

4.2 Impôt sur les résidences secondaires

Brève Sont considérées comme un impôt sur les résidences secondaires les redevances préledescription vées chaque année sur les résidences secondaires et sur les logements régis par

l’ancien droit utilisés par la population non locale. Par ce biais, l’attractivité du parc de résidences secondaires est limitée et les coûts liés à ce parc pour la collectivité publique peuvent être reportés sur cet impôt.

Sont imposables les personnes physiques et morales qui sont les propriétaires ou les bénéficiaires effectifs du bien-fonds au début de l’année civile.

Expériences Aucune jusqu’à présent.

Réalisation Economie locale? Cf. point 4.1 sur la taxe d’incitation.

des objectifs

Résidences secondaires? L’avantage de cet impôt réside dans le fait que le parc total de résidences secondaires est enregistré, y compris les résidences secondaires qui sont régies par l’ancien droit et utilisées par la population non locale. Le cas échéant, cet impôt encourage également la propension à mieux utiliser les résidences secondaires autorisées.

Résidences principales? Cf. point 4.1 sur la taxe d’incitation.

Recomman- Au vu des questions juridiques en suspens (voir remarques), l’introduction de cet impôt dations ne peut pas être recommandée sans autres.

Remarques Selon des avis de droit (par ex. Locher / Ammon)⁷, l’introduction d’un impôt sur les rési-

dences secondaires semble être autorisée dans certaines circonstances, en particulier là où il jouerait le rôle d’un impôt d’imputation des coûts.

En tant qu’impôt d’orientation, l’impôt sur les résidences secondaires serait par contre problématique, parce qu’il devrait être relativement élevé pour déployer ses effets et pourrait de ce fait entrer en conflit avec le droit supérieur (interdiction de la double imposition, égalité de droit, loi sur le marché intérieur).

⁷Ammon, Toni; Locher, Peter:Gutachten betreffend Zweitwohnungssteuern im Kanton Graubünden.

Bern 2006

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