Rapport explicatif

ARE / Résidences secondaires - Guide pour la planification Projet d’avril 2009

3.2 Détermination de la nécessité de prendre des mesures

Un rapport équilibré entre les résidences principales et les résidences secondaires doit servir de critère central pour déterminer s’il est nécessaire de prendre des mesures d’aménagement du territoire dans le but de réguler le développement des résidences secondaires. Le rapport entre ces deux types de résidences n’est plus équilibré, lorsque:

ˆ les résidences secondaires portent toujours plus atteinte aux paysages et aux sites dignes de protection,

ˆ les prix de l'immobilier sont exagérément élevés ou augmentent fortement,

ˆ la construction de résidences secondaires absorbe une grande partie des réserves de zones à bâtir disponibles,

ˆ la population locale éprouve de grandes difficultés à trouver des logements appropriés et abordables,

ˆ la proportion élevée de «lits froids» nuit à l’attractivité et à la rentabilité de l’offre touristique et

ˆ les coûts d’infrastructure (construction, exploitation et maintenance) dans les communes et dans la région sont exagérément élevés ou augmentent fortement.

La part des résidences secondaires au parc communal des logements est ainsi un critère d’évaluation important, mais toutefois pas unique, pour déterminer s’il est nécessaire de prendre des mesures d’aménagement du territoire. S’agissant de ce critère, le seuil de 30 % de résidences secondaires est fréquemment mentionné. Avec une part de plus de 50 %, la nécessité de prendre des mesures devrait être largement établie.

3.3 Approche supracommunale

Les résidences secondaires ne sont pas convoitées que dans les communes où se concentrent les installations touristiques. Les prix fonciers plus bas et les réserves de zones à bâtir encore disponibles constituent notamment un des facteurs du transfert de la demande de résidences secondaires vers les communes avoisinantes. Pour être efficaces, les mesures d’aménagement du territoire qui concernent les résidences secondaires doivent englober un espace défini sur le plan fonctionnel. Une approche communale uniquement ne suffit pas.

Les liens fonctionnels, c'est-à-dire touristiques, au sein d'une région sont déterminants pour délimiter un secteur. Pour être appropriée, cette délimitation doit être entreprise par les cantons.

3.4 Mise en œuvre par le biais des instruments d’aménagement du territoire

Les buts, principes et mesures d’aménagement du territoire destinés à maîtriser le développement des résidences secondaires sont mis en œuvre à différents niveaux (canton, région,

commune) et au moyen de divers instruments.