Rapport explicatif

ARE / Résidences secondaires - Guide pour la planification Projet d’avril 2009

4.1 Taxe d’incitation

Brève Sont considérées comme des taxes d’incitation uniques les redevances prélevées sur les description nouvelles résidences secondaires sous la forme d’une prestation unique dans le but de

réduire les constructions de résidences secondaires.

Expériences Les taxes d’incitation apparaissent sous diverses formes. Elles ont dans la plupart des

cas été décidées au niveau fédéral et concernent des domaines variés, mais toutefois pas jusqu’à présent celui des résidences secondaires, dans le but de réduire le nombre des nouvelles constructions.

Dans la pratique, aucune taxe d’incitation de ce genre n’a été prélevée. Différentes communes examinent actuellement la possibilité d’introduire une telle taxe ou l’ont déjà proposée à la population (Davos, Stampa).

Réalisation Economie locale? La taxe d’incitation peut contribuer à renforcer l’économie des objectifs touristique locale, pour autant que les fonds provenant de

cette taxe soient affectés à cette fin.

Résidences secondaires? Réalisation limitée; l’objectif est soutenu du fait que la propension à construire des résidences secondaires est amoindrie en raison de la charge découlant de la taxe d’incitation. Dans un lieu où les acheteurs sont financièrement très solides, cet effet est très modeste.

Résidences principales? La taxe d’incitation peut permettre de promouvoir des résidences principales abordables.

Recomman- L’introduction d’une taxe d’incitation est recommandable, parce qu’elle contribue à renfordations cer l’économie touristique locale et à promouvoir les résidences principales.

Remarques Selon l’avis de droit Auer⁶, l’introduction d’une taxe d’incitation est fondamentalement au-

torisée. Il n’existe toutefois aucune décision judiciaire qui confirme ce point de vue.

Le montant de la taxe d’incitation doit être arrêté en fonction de la valeur du bien-fonds.

⁶Auer, Andreas: Die rechtliche Zulässigkeit einer Lenkungsabgabe auf Zweitwohnungen am Beispiel

der Landschaft Davos. Rechtsgutachten. Genf 2008

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