Rapport explicatif

ARE / Résidences secondaires - Guide pour la planification Projet d’avril 2009

Lors de l’examen des plans directeurs cantonaux et de leurs modifications qui lui sont soumis

pour approbation, la Confédération vérifie si les mesures d’aménagement du territoire sont

conformes à la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) et au reste du droit fédéral et si elles

tiennent suffisamment compte des tâches à incidence spatiale de la Confédération et des can-

tons voisins.

Au moment d’approuver les plans directeurs régionaux et les plans d’affectation communaux,

les cantons contrôlent que les directives de leur plan directeur sont respectées. Ces différents

niveaux de planification permettent de garantir que les réglementations mises en place sont

concertées et efficaces.

Fig. 3: Une politique en matière de résidences secondaires est mise en œuvre au niveau des cantons, des ré-

gions et des communes par le biais de différents instruments d’aménagement du territoire. Le guide pour la

planification définit les exigences minimales applicables à la planification directrice cantonale et mentionne

avec sa «boîte à outils» des mesures à mettre en œuvre aux niveaux régional et communal.

Aide à la planificationAide à la planification Confédération

ƒƒ Contenu minimum du planContenu minimum du plan directeur cantonaldirecteur cantonal ƒƒ Indicateurs pour laIndicateurs pour la délimitations des régionsdélimitations des régions ƒƒ CarteCarte ƒƒ Explications des notationsExplications des notations

utiliséesutilisées Plan directeur cantonal

ƒ Désignation des régions où prendre des mesures (cas 1 + 2) ƒ Buts et principes relatifs aux résidences secondaires ƒ Contenu de la réglementation (mandat de coordination) ƒ Délais d’exécution ƒ Event. complément avec des réglementations admissibles

Bases Planifications régionales (plan directeur)

ƒ Lignes directrices ou programme ƒ buts et principes touristique pour la région en relation ƒ Réglementations sur les résidences avec le contenu de la réglementation secondaires, harmonisées au niveau ƒ Proposition de réglementations sur les supracommunal résidences secondaires, harmonisées - Plafonnement au niveau supracommunal - Répartition - Compensation

Boîte à outilsBoîte à outils ƒƒ Promotion des litsPromotion des lits Etablissement d'un plan d'affectation

commercialiséscommercialisés ƒƒ Limitation des résidencesLimitation des résidences ƒ Réglementations et prescriptions secondairessecondaires relatives aux zones ƒƒ Promotion des résidencesPromotion des résidences (harmonisées au niveau supracommunal) principalesprincipales ƒƒ taxestaxes ƒƒ Autres mesuresAutres mesures

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