Rapport explicatif

ARE / Résidences secondaires - Guide pour la planification Projet d’avril 2009

4.6 Exigences minimales posées aux plans d’affectation harmonisés au niveau supracommunal

Sur la base des objectifs, des principes et des stratégies du plan directeur cantonal en ce qui concerne le développement harmonisé au niveau supracommunal des résidences secondaires et de l’éventuel programme touristique du canton, le plan directeur doit fixer les conditions à l’approbation des plans d’affectation des communes situées dans une région donnée.

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ˆ Objectifs relatifs aux ré- Les objectifs relatifs au développement annuel et/ou au plafond fixé à sidences secondaires la commune sont connus. Ils sont basés sur une clé de répartition de la région désignée. Toutes les nouvelles résidences secondaires (bâties récemment ou créées par transformation) doivent être prises en

compte.

ˆ Conditions requises Les conditions requises pour le classement d’un bien-fonds en zone à pour le classement d’un bâtir en faveur des résidences secondaires commercialisées et, si cela bien-fonds dans une est prévu, non commercialisées sont données de façon exhaustive et zone à bâtir harmonisées au niveau d’une région. Si cela a été envisagé dans le programme, ces conditions peuvent varier au sein d’une même région.

ˆ Conditions pour la réaf- Les conditions requises pour la réaffectation d’hôtels et de parties de fectation d’hôtels et de ceux-ci en résidences secondaires sont données de façon exhaustive résidences principales et harmonisées au niveau d’une région. Il en est de même pour la réafen résidences secondai- fectation de résidences principales en résidences secondaires.

res Une telle transformation n’est en principe possible que si une commercialisation partielle peut au moins être garantie.

ˆ Mesures en faveur des Il est indiqué comment mettre à disposition de la population locale des logements pour la popu- logements supportables économiquement. Si aucune mesure particulation locale lière n’est prévue, il doit être démontré qu’il n’est pas nécessaire d’agir dans ce domaine.

ˆ Principes relatifs aux Il faut définir comment les communes qui en disposent appliquent les mesures de compensa- mesures de compensation au sein de la région désignée par le canton. tion

4.7 Délais de mise en œuvre ˆ Les cantons fixent dans le plan directeur les délais d’exécution de la planification supracommunale et de la mise en œuvre des mesures prévues au niveau des plans d’affectation communaux. ˆ Les cantons fixent dans le plan directeur les mesures de remplacement en cas d'inobservation des délais. ˆ Les cantons édictent les éventuelles dispositions transitoires.

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