Rapport sur les résultats

mes de la traite des femmes; mais le FIZ ne peut pas réaliser son travail de manière globale avec les crédits mis à disposition par les cantons.

D'après 17 participants (PS, Femmes PS, Frauenr. Basel, Action de carême, FIZ, Conseil pour la paix, USEJ, PPP, EPER, OSAR, TDF, FPS, UNIFEM, Worldvision, LSFC, SOSF,

CSE), la Convention du Conseil de l'Europe prévoit expressément que les Etats signataires prennent en charge financièrement le soutien aux victimes, même quand ce travail est effectué par des ONG sur le terrain. La recommandation n^o 30 du CEDAW³ demande avec insistance que la Suisse garantisse également la protection et la convalescence des victimes de la traite d'êtres humains, entre autres en attribuant aux services spécialisés des moyens suffisants. Sur la base de ces directives, il est important que la Confédération indique de quelle manière elle entend mettre en œuvre les recommandations du Comité CEDAW et répondre aux exigences de la Convention en ce qui concerne le financement des prestations.

11 participants (FIZ, Action de carême, Conseil pour la paix, USEJ, OSAR, TDF, FPS, Worldvision, LSFC, SFM, SOSF) signalent qu'il est central, du point de vue de la Convention du Conseil de l'Europe, de garantir l'assistance aux victimes dans leur rétablissement physique, psychologique et social, ainsi que d'assurer leur protection et leur sécurité. Ce soutien doit être fourni indépendamment de leur disposition à témoigner.

CRS salue le fait que la Confédération entreprend d'autres efforts pour mettre en place dans les cantons des structures d'aide aux victimes professionnelles et correspondant aux besoins et qu'elle met à disposition les ressources financières et humaines nécessaires.

Le CSE regrette le manque d'offre de protection pour les victimes qui ne sont pas acceptées dans le programme de protection des témoins, mais qui sont tout de même prêtes à témoigner. De même, il manque une offre de protection en faveur des victimes durant la période de réflexion et pour celles qui ne sont pas disposées à collaborer à la procédure pénale.

12 participants à la consultation (FIZ, Conseil pour la paix, USEJ, OSAR, TDF, FPS, Worldvision, Action de carême, LSFC, SFM, SOSF, CSE) font remarquer que dans certains pays comme l'Allemagne, l'Italie ou l'Autriche, il existe de multiples possibilités de soutien, financées par l'Etat. Il exige la même chose pour notre pays.

4.7 Art. 13 Délai de rétablissement et de réflexion

D'après GE, dans le but de fournir un meilleur soutien, il faudrait traduire l'information sur le délai de réflexion au sens de l'art. 35 OASA dans une langue que comprend la victime (comme ceci est déjà pratiqué à Berne).

13 participants (PS, FIZ, Conseil pour la paix, USEJ, OSAR, TDF, CRS, FPS, Worldvision, LSFC, SOSF, CSE, Action de carême) regrettent que l'interprétation unilatérale opérée par la Suisse, qui place le délai de réflexion au centre du problème, mais non le délai de rétablissement, conduise à une instrumentalisation de la victime. La description que nous donne le