Rapport sur les résultats

5.6 Art. 6 Demande de la direction de la procédure

5.6.1 Principes

17 participants à la consultation (BL, BE, ZH, Verts, PS, FIZ, Conseil pour la paix, USEJ,

OSAR, TDF, EFS, Worldvision, LSFC, SOSF, CSE, USV, Action de carême) demandent que le programme de protection des témoins ne soit possible qu'après la clôture ou la suspension d'une procédure pénale, étant donné que le danger n'apparaît qu'après la condamnation de la personne incriminée.

UR part du principe qu'une protection peut déjà être offerte lors de l'enquête préliminaire aux personnes nécessitant cette protection et qui sont prêtes à coopérer.

14 participants à la consultation (PS, FIZ, Conseil pour la paix, USEJ, OSAR, TDF, CRS,

EFS, UNIFEM, Worldvision, LSFC, SOSF, CSE, Action de carême) pensent qu'il devrait être possible de procéder à des vérifications en vue de la mise en place d'un programme de protection des témoins avant l'ouverture d'une procédure pénale, afin que les témoins bénéficient d'une protection dès qu'ils sont en danger.

Selon 11 participants à la consultation (PS, FIZ, Conseil pour la paix, USEJ, OSAR, TDF,

FPS, Worldvision, LSFC, SOSF, Action de carême), la mise en place d'un programme de protection des témoins ne devrait pas dépendre de l'existence d'une procédure pénale.

Selon le CPS, le témoin devrait déjà annoncer s'il souhaite ou non bénéficier de mesures de protection avant la demande de la direction de la procédure. S'il est clair dès le départ que le témoin ne souhaite pas de mesures de protection, une demande n'est pas nécessaire.

5.6.2 Al. 1

22 participants à la consultation (BL, LU, Verts, PS, FIZ, Conseil pour la paix, USEJ, OSAR, TDF, CRS, EFS, Worldvision, LSFC, SOSF, CSE, Action de carême, Frauenr. Basel, UNI-FEM, JuCH, ICJ-CH, EKM, Amnesty) critiquent le fait que la direction de la procédure soit la seule à pouvoir demander la mise en place d'un programme de protection. Ils demandent que la victime elle-même, un service agissant en son nom (par exemple le FIZ) ou son représentant légal puissent eux aussi adresser directement une demande au Service de protection des témoins. Selon UNIFEM, Frauenr. Basel et Action de carême, la police doit également avoir le droit d'adresser des demandes au Service de protection des témoins.

UVS envisage la possibilité de confier à la police la responsabilité d'examiner l'importance des témoignages pour la procédure et le danger encouru par la victime. Cette dernière transmettrait ensuite ses résultats sous forme de recommandation à la direction de la procédure.

JuCH et ICJ-CH regrettent qu'aucun moyen de recours ne soit prévu en cas de refus de programme de protection des témoins. Ils considèrent qu'une protection judiciaire doit être prévue et que la procédure et l'instance judiciaire doivent être inscrites directement dans la Ltém.