Rapport sur les résultats

4.5 Art. 10 Identification des victimes

Pour 19 participants (BE, LU, PS, CRS, Action de carême, FIZ, Frauenr. Basel, Conseil pour la paix, USEJ, PPP, EPER, OSAR, TDF, FPS, Worldvision, LSFC, SOSF, UNIFEM, Amnesty) l'identification des victimes requiert en premier lieu une formation suivie, de la formation continue et une sensibilisation des autorités concernées.

GE fait remarquer qu'il manque notamment, dans la check-list établie par le Service de coordination contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants (SCOTT) dans le but de reconnaître les cas qui relèvent du trafic de migrants, la mention de la promesse de mariage comme moyen d'appâter d'éventuelles victimes.

De l'avis de 15 participants à la consultation (PS, Verts, Action de carême, FIZ, Conseil pour la paix, USEJ, OSAR, TDF, FPS, Worldvision, LSFC, SOSF, CSE, CRS, UNIFEM, Amnesty), il est important que la Confédération indique les mesures supplémentaires qu'elle prévoit afin de disposer de suffisamment de personnel formé et spécialisé à l'identification des cas pour remplir les exigences de la Convention.

Pour 19 participants à la consultation (PS, Verts, Action de carême, FIZ, Frauenr. Basel,

Conseil pour la paix, USEJ, PPP, EPER, OSAR, TDF, FPS, UNIFEM, Worldvision, LSFC, SOSF, CSE, USS, Amnesty), il est important que les mesures prévues dans l'optique d'un renforcement des mécanismes de coopération dans les cantons soient indiquées. Dans certains cantons, il existe une coopération entre les autorités concernées et les organisations d'aide actives sur le terrain. Mais cette coopération n'existe pas dans plus de la moitié des cantons suisses. De plus, il ne faut pas seulement une bonne coopération entre les autorités et les organisations non gouvernementales, mais il faut aussi que tous les cantons établissent des normes communes et contraignantes afin que l'identification et la protection des victimes ne soient pas effectuées de manière arbitraire d'un canton à l'autre.

Pour 10 participants (FIZ, Action de carême, Conseil pour la paix, USEJ, OSAR, TDF, FPS, Worldvision, SOSF, CSE), l'affirmation du rapport explicatif selon laquelle la Suisse remplirait les exigences de l'art. 10 démontre une ignorance de la réalité. Ainsi, même si la formation de spécialistes a bel et bien débuté, elle n'en est encore qu'à ses premiers balbutiements.

D'après UNIFEM, les autorités devraient avoir l'obligation de travailler de concert avec les services spécialisés existants.

4.6 Art. 12 Assistance aux victimes

BE demande à la Confédération de garantir que l'ensemble des cantons puissent avoir accès à des services spécialisés d'aide aux victimes tel que le FIZ.

Pour 11 participants à la consultation (PS, FIZ, Conseil pour la paix, Action de carême,

USEJ, OSAR, TDF, FPS, Worldvision, LSFC, SOSF), l'affirmation selon laquelle la Suisse remplit les exigences formulées à l'art. 12, par. 1, 2 et 6 est exagérée. Il est vrai que le FIZ tente de combler les lacunes d'un véritable programme de protection des victimes par une initiative privée et de garantir de cette manière un soutien nécessaire et spécialisé aux victi-