Rapport sur les résultats
Consultation 2009/53: Mise en œuvre et ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Avant-projet de loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins (loi sur la protection des témoins, Ltém) · 33 pages
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EPER Entraide Protestante Suisse
FEPS Fédération des Eglises protestantes de la Suisse
FIZ Centre d'assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des fem-
mes
FPS Femmes Protestantes en Suisse
Frauenr. Basel Frauenrechte beider Basel
FSA Fédération suisse des avocats
FSCI Fédération suisse des communautés israélites
ICJ-CH International Commission of Jurists Section Suisse
JuCH Femmes juristes Suisse
LSFC Ligue suisse de femmes catholiques
OSAR Organisation suisse d'aide aux réfugiés
PPP Pain pour le prochain, Entraide Protestante Suisse
Privatim Commissaires suisses à la protection des données
SFM Forum suisse pour l’étude des migrations et de la population SOSF Solidarité sans frontières
TDF Terre des femmes
TRIAL Association suisse contre l’impunité (track impunity always) Uni G Université de Genève
UNIFEM United Nations Development Fund for Women
Uni L Université de Lausanne
USEJ Union suisse des Comités d'Entraide Juive
USP Union suisse des paysans
USS Union syndicale suisse
Worldvision World Vision Suisse