Rapport sur les résultats

Consultation 2009/53: Mise en œuvre et ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Avant-projet de loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins (loi sur la protection des témoins, Ltém) · 33 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 7Fedlex · Rapport sur les résultats

EPER Entraide Protestante Suisse

FEPS Fédération des Eglises protestantes de la Suisse

FIZ Centre d'assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des fem-

mes

FPS Femmes Protestantes en Suisse

Frauenr. Basel Frauenrechte beider Basel

FSA Fédération suisse des avocats

FSCI Fédération suisse des communautés israélites

ICJ-CH International Commission of Jurists Section Suisse

JuCH Femmes juristes Suisse

LSFC Ligue suisse de femmes catholiques

OSAR Organisation suisse d'aide aux réfugiés

PPP Pain pour le prochain, Entraide Protestante Suisse

Privatim Commissaires suisses à la protection des données

SFM Forum suisse pour l’étude des migrations et de la population SOSF Solidarité sans frontières

TDF Terre des femmes

TRIAL Association suisse contre l’impunité (track impunity always) Uni G Université de Genève

UNIFEM United Nations Development Fund for Women

Uni L Université de Lausanne

USEJ Union suisse des Comités d'Entraide Juive

USP Union suisse des paysans

USS Union syndicale suisse

Worldvision World Vision Suisse