Rapport sur les résultats

Les Verts demandent que les prestations devant être octroyées soient appelées "compensations" car celles-ci ne sont pas nécessairement d'ordre matériel (comme par ex. l'octroi d'une autorisation de séjour).

Pour JuCH, ICJ-CH et les Verts, l'aide devant être octroyée ne doit pas se limiter à des avantages d'ordre matériel, mais doit être plus vaste et inclure notamment aussi l'aide sur le plan psychologique ou juridique.

Selon Amnesty, il faut supprimer la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, qui cite les critères liés au calcul des prestations financières. Comme de nombreuses victimes de la traite des êtres humains ne disposent d'aucun moyen propre, il faut seulement mentionner les prescriptions en matière d'aide sociale.

JuCH et ICJ-CH sont d'avis que le lien avec l'aide aux victimes n'est pas clair et qu'il doit être précisé.

5.16 Art. 16 Participation aux procédures

Comme pour l'art. 13 (Prétentions de la personne à protéger envers des tiers) ZH se demande si cette disposition est suffisante et quelles sont les conséquences de la création d'une identité d'emprunt, par exemple lors d'un mariage.

ZH demande que le mot "compétent" soit supprimé à l'al. 2, car il ne doit y avoir qu'un seul Service de protection des témoins.

5.17 Section 5 Collaboration avec les services publics et les privés

Pour 20 participants à la consultation (BL, LU, ZH, FR, Action de carême, Frauenr. Basel,

Verts, PS, FIZ, Conseil pour la paix, USEJ, OSAR, TDF, FPS, Worldvision, SOSF, CRS,

CSDE, UVS), il est primordial que le Service de protection des témoins travaille en étroite collaboration avec les organisations privées d'aide aux victimes, telles que le FIZ ou TDF, qui garantissent aux victimes une protection et un suivi bien avant qu'un programme de protection des témoins ne soit mis en place.

4 participants à la consultation (ZH, FR, CRS, CSDE) demandent que la collaboration systématique avec les organisations d'aide aux victimes soit inscrite dans la loi.

En plus des organisations d'aide aux victimes, 4 autres participants à la consultation (LU, BL, Action de carême, Frauenr. Basel) citent également les autorités de poursuite pénale comme partenaire privilégié.

11 participants à la consultation (Verts, PS, Action de carême, FIZ, Conseil pour la paix,

USEJ, OSAR, TDF, FPS, Worldvision, SOSF), proposent de réglementer et éventuellement d'indemniser sur la base d'un mandat ou d'un contrat de prestations la collaboration avec les organisations d'aide aux victimes, qui effectuent en amont de nombreuses tâches du Service de protection des témoins.

UVS propose que le cas ne soit transmis au Service de protection des témoins qu'au moment où le témoin doit recevoir une identité d'emprunt complète. Lorsqu'il s'agit de mettre en