Rapport sur les résultats

extraprocédurale des témoins, cumulée à la constatation que les dispositions de la Convention n'auraient aucun "self-executing character", dérange.

4.2 Art. 5 Prévention de la traite des êtres humains

JuCH et ICJ-CH considèrent comme insuffisantes les déclarations d'intention du Conseil

fédéral contenues dans le rapport explicatif concernant la volonté de continuer à soutenir les

programmes de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants à but lucratif. Il est nécessaire,

selon eux, de créer une base légale régissant ces activités, de manière à ce que leur finan-

cement à long terme soit garanti dans le cadre d'un mandat clairement défini par la loi. En

outre, il faut s'intéresser à l'ensemble: il ne s'agit pas seulement de lutter contre l'exploitation

sexuelle à but lucratif, mais aussi de donner une signification prioritaire à la protection des

enfants ("créer un environnement protecteur pour les enfants").

4.3 Art. 6 Mesures pour décourager la demande

BE est d'avis que le rapport explicatif devrait mettre en évidence quelles sont les mesures concrètes prévues dans le domaine de la "recherche" et de "sensibilisation à la responsabilité des médias et de la société civile".

10 participants (FIZ, Conseil pour la paix, USEJ, OSAR, TDF, FPS, Worldvision, SOSF, Action de carême, LSFC) regrettent que le rapport explicatif ne fasse mention que de mesures existant déjà, dont la plupart sont mises en œuvre par des organisations privées. Selon eux, il serait important d'indiquer que la Confédération participera à l'avenir au lancement et au soutien de campagnes d'information et de sensibilisation. De plus, le rapport explicatif ne donne aucune explication sur l'un des points de la Convention, à savoir ce que la Confédération a l'intention de prendre comme mesures principales pour l'identification des meilleures pratiques, des méthodes et des stratégies.

4.4 Art. 7 Mesures aux frontières

Pour 15 participants (BE, Action de carême, FIZ, Conseil pour la paix, Frauenr. Basel, USEJ, PPP, EPER, OSAR, TDF, FPS, Worldvision, LSFC, SOSF, UNIFEM), la sensibilisation et la formation continue des autorités douanières, susceptibles d'être en contact avec des victimes, font partie des mesures centrales.

Ces mêmes participants constatent que la traite des êtres humains ne peut pas être combattue avec les mêmes moyens que la migration illégale et que les dispositions en matière du droit des étrangers ne devraient pas être aussi teintées de mesures répressives. USS et les Verts remarquent dans ce contexte que les victimes de la traite d'êtres humains sont le plus souvent considérées comme des personnes en infraction à la loi sur les étrangers.