Rapport sur les résultats

place des mesures de moindre envergure, le Service de protection des témoins ne doit jouer qu'un rôle de coordination et les ONG doivent continuer d'assurer le suivi des témoins.

5.18 Art. 17 Interdiction de communiquer des données

Privatim approuve les règles de procédure prévues pour protéger les données personnelles des personnes concernées et l'intégrité des registres et des documents publics.

TDF demande que cette disposition soit élargie de sorte que les services publics et privés soient aussi obligés d'intervenir en cas de mariages forcés.

5.19 Art. 19 Constitution d'une nouvelle identité

ZH estime qu'il faut vérifier s'il est nécessaire de désigner, au niveau fédéral et cantonal, un service central responsable des différents domaines de registres, chargé d'inscrire et de bloquer les données, afin de coordonner au mieux ces processus.

Selon VD, les responsables des banques de données doivent aussi être informés au sein des autorités de poursuite pénale des cantons, afin qu'ils soient en mesure, si nécessaire, d'établir un lien entre les deux identités dans le cadre d'une procédure pénale.

Selon BE, dans certains cas de protection des témoins, il pourrait être nécessaire de fournir à la personne à protéger des documents qu'elle n'avait pas jusqu'alors, mais qui vont avec sa nouvelle identité. BE estime que la formulation ouverte de cette disposition est donc appropriée.

Le PCS trouve qu'il est problématique que les collaborateurs du Service de protection des témoins puissent aussi recevoir provisoirement une nouvelle identité.

5.20 Art. 20 Consultation du Service de protection des témoins dans le domaine de la réglementation du séjour des étrangers

Pour GR, ZH et FR, cet article n'est pas assez clair pour pouvoir être mis en œuvre concrètement.

ZH constate que cette disposition laisse ouverts des points pourtant essentiels. Elle ne règle pas les cas où des personnes étrangères ne reçoivent un titre de séjour que suite à la mise en place d'un programme de protection des témoins. D'autres éléments liés au droit des étrangers, comme le regroupement familial, le changement de canton, la reprise d'une activité lucrative, ne sont pas non plus réglés.

GR réclame que soit introduite une disposition indiquant que le Service de protection des témoins doit impérativement informer la police des étrangers de la mise en place d'un programme de protection des témoins.

Afin de pouvoir répondre à l'obligation de consultation, SG est d'avis qu'il faut introduire dans le système d’information central sur la migration (SYMIC) un code correspondant.

SG demande que cette disposition soit introduite dans la LEtr.