Rapport sur les résultats

soit que le critère principal à prendre en compte est le danger encouru par la personne à protéger.

SO juge indispensable que les policiers, les agents sous couverture, les experts, les traducteurs et les proches entrent dans le champ d'application de la loi.

11 participants (PS, FIZ, Conseil pour la paix, USEJ, OSAR TDF, Worldvision, SOSF, Action de carême, JuCH, ICJ-CH) pensent que les exigences pour l'admission dans un programme de protection des témoins ne doivent pas être trop élevées, étant donné que la nature du danger est souvent subtile et difficile à catégoriser.

Selon le FSA, il est important que la gravité de l'infraction figure parmi les critères, afin que les programmes de protection des témoins ne soient utilisés que dans des cas de grand danger et d'infractions graves.

Ju-CH et ICJ-CH critiquent la nécessité de cumuler les conditions de l'art. 3, al. 1, let. a (danger) et b (importance du témoignage). Selon l'art. 14 de la Convention, le titre de séjour doit être attribué si l'une de ces deux conditions est remplie.

Uni G se réjouit que le champ d'application de la loi soit étendu aux proches.

Le PCS demande une extension du champ d'application à d'autres personnes pouvant s'exposer à un risque, par exemple les partenaires en affaires.

Selon TRIAL, la version actuelle de la loi peut être interprétée de manière à exclure certaines victimes et leurs proches des mesures de protection des témoins, bien qu'elles y aient droit selon la Convention. Il conviendrait donc de reformuler le texte de la Ltém.

5.4 Art. 4 Définition du programme de protection des témoins

ZH constate que les situations de danger mentionnées dans cette disposition ne correspondent pas aux situations citées à l'art. 3, al. 1, let. a. Il se demande par conséquent si l'art. 4 ne devrait pas renvoyer à l'art.3 pour des raisons de cohérence.

Uni G juge que les art. 4 et 5 conviennent.

5.5 Art. 5 Contenu du programme de protection des témoins

19 participants à la consultation (BE, LU, ZH, Verts, PS, FIZ, Conseil pour la paix, USEJ, OSAR, TDF, FPS, worldvision, LSFC, SOSF, JuCH, UVS, ICJ-CH, Action de carême, Amnesty) sont d'avis que pour les situations où la menace est durable, il doit être possible de proposer un changement d'identité pas seulement provisoire, mais permanente. Pour ZH il s'agit de vérifier s'il ne serait pas possible, dans les situations de danger durable, de supprimer l'ancienne identité des registres.

La CRS considère qu'il est important de tenir compte, lors de la mise en place d'un programme de protection des témoins, de la situation des proches vivant à l'étranger, qui peuvent également courir un risque, et de prendre des mesures visant à leur protection. Il juge que cet aspect devrait être mentionné dans la loi.