Rapport sur les résultats

art. 28s, de demander la protection des membres de la famille des témoins auprès des autorités étrangères compétentes.

5.24 Art. 24 Gestion et confidentialité des dossiers

ZH est d'avis que la loi devrait mentionner plus explicitement que la direction de la procédure doit veiller à ce qu'aucune donnée sur la personne recherchant protection ne soit versée aux dossiers de la procédure tant que la décision concernant la mise en place d'un programme de protection des témoins n'a pas été prise.

Pour SO, il est important de maintenir le régime de confidentialité des dossiers des programmes de protection des témoins.

Pour ZG, il est nécessaire d'ajouter une réglementation relative à la levée du devoir de confidentialité, par exemple si la personne protégée commet une infraction.

5.25 Art. 25 Système d'information

VD est d'avis que les autorités de poursuite pénale des cantons doivent aussi pouvoir avoir accès au système d'information dans des cas exceptionnels.

5.26 Art. 27 Collecte des données

JU souhaite qu'une précision soit apportée à la let. c concernant les informations que la police cantonale peut demander et la procédure de demande s'y rapportant.

Pour VD, il apparaît logique que le Service de protection des témoins puisse également disposer d'un accès direct au registre électronique de l'état civil Infostar, étant donné qu'il peut aussi accéder à d'autres systèmes importants.

5.27 Art. 28 Agrément

Pour TDF, il est important que la coopération au niveau national (et international) soit aussi garantie pour les mesures de protection prises en faveur des victimes de mariages forcés. Dans la plupart des cas, les femmes doivent en effet déménager dans une autre région de Suisse, voire à l'étranger.

TRIAL est d'avis qu'il serait important d'indiquer que l'art. 28 de la loi sur la protection des témoins s'applique aussi aux membres de la famille des victimes au sens de l'art. 3, al. 2, de la même loi, même s'ils se trouvent à l'étranger. Le message devrait donc préciser que les membres de la famille peuvent quitter leur pays de séjour en vertu de la loi sur l'asile et de la loi sur les étrangers.

5.28 Art. 29 Répartition des frais

FR demande que cette disposition soit précisée de sorte qu'il apparaisse clairement que l'agrément porte sur les frais devant être répartis entre, d'une part, la Confédération et, d'autre part, un autre Etat ou la Cour pénale internationale.