Rapport sur les résultats

remplit pas certaines exigences de la Convention, notamment en ce qui concerne le droit des étrangers (voir les critiques détaillées au point 4.7 et 4.8).

3.2 Avant-projet Ltém

A l'exception d'un parti (UDC), les participants à la consultation saluent la volonté du conseil fédéral de régler dans une loi la protection extraprocédurale des témoins.

La majorité des opinions, parmi elles 13 cantons (AG, AR, BL, BE, GL, GR, LU, NW, OW, SH, SZ, SO, SG), saluent expressément la structure retenue, à savoir la création d'un service central de protection des témoins pour toute la Suisse, placé sous l'égide de la Confédération, responsable de la prise en charge des cas de protection des témoins et de l'exécution des mesures y relatives.

Le projet en consultation prévoit que les personnes menacées sont susceptibles être acceptées dans un programme de protection des témoins lorsque leurs déclarations contribuent sensiblement à élucider des infractions pénales graves. Pour 25 participants à la consultation (BL, LU, ZH, FR, GE, PS, Femmes PS, Verts, PCS, Action de carême, FIZ, Conseil pour la paix, USEJ, OSAR, TDF, Worldvision, SOSF, JuCH, ICJ-CH, Amnesty, CSE, LSFC, UVS, FPS, Frauenr. Basel), le champ d'application de la Ltém est défini de manière trop restrictive. 14 participants (Verts, PS, Femmes PS, Frauenr. Basel, Action de carême, FIZ, Conseil pour la paix, USEJ, OSAR, TDF, FPS, Worldvision, LSFC, SOSF) jugent que l'avant-projet ne correspond pas aux exigences de la Convention en ce qui concerne la protection des témoins et qu'il doit être complètement retravaillé (voir à ce sujet la critique détaillée aux chiffres 4.13 et 5.1 ss).

Treize cantons (AG, BE, BL, BS, GR, JU, LU, NE, OW, SG, SH, VD, ZH) et différentes organisations ont exprimé des critiques sur le modèle de financement proposé.

Un participant (SFM) se félicite que la Ltém n'ait pas été intégrée à l'avant-projet de loi sur les tâches de police de la Confédération (loi sur les tâches de police, LPol).

4 Remarques sur la mise en œuvre de la Convention

4.1 Art. 2 Champ d'application

JuCH et ICJ-CH s'opposent avec force à l'affirmation tendant à généraliser l'idée que les dispositions de la Convention ne seraient pas directement applicables("self-executing") alors qu'Il appartiendrait plutôt à la jurisprudence de répondre à la question de savoir si certaines dispositions de la Convention ont un caractère "self-executing". Si l'on examine ensuite la Convention, il apparaît par exemple que les dispositions suivantes sont directement applicables. A l'art. 10, la disposition qui définit l'enfant au sens de la Convention, également à l'art. 10, les droits de l'enfant, à l'art. 12, les différents droits des victimes, à l'art. 13, le délai de rétablissement et de réflexion, de même que les droits à l'information, à des indemnisations et à l'assistance judiciaire. De l'avis de JuCH et ICJ-CH, l'affirmation du Conseil fédéral selon laquelle il n'y aurait des besoins d'adaptation que dans le domaine de la protection