Rapport sur les résultats

Pour OW, la loi devrait également s'appliquer aux procédures pénales militaires.

OW se félicite que le projet dépasse le cadre de la traite des êtres humains. Le CP, à l'inverse, juge que le projet de loi n'est pas acceptable justement parce qu'il dépasse ce cadre.

Selon VD, les termes de victime et de témoin ne sont pas assez clairement définis.

Pour VD, TRIAL et CP, le terme d'"infraction pénale grave" reste à définir.

Le FSA se félicite du fait que la protection extraprocédurale des témoins ne soit pas réglée dans le CPP mais de manière séparée.

JuCH et ICJ-CH constatent qu'en vertu de l'art. 16, al. 6 de la Convention, l'assistance apportée aux victimes ne doit pas dépendre de leur volonté de témoigner. Dans ce contexte, ils considèrent que l'art. 1 Ltém n'est pas satisfaisant et doit être reformulé.

TRIAL demande que la loi ou le message précise le fait que les infractions internationales soumises au principe d'universalité correspondent à des infractions graves au sens de la Ltém et justifient donc l'accès à un programme de protection des témoins.

La CRS demande que la gravité de l'infraction à élucider soit supprimée comme critère pour l'admission dans un programme de protection.

5.2 Art. 2 But

15 participants à la consultation (PS, Verts, BL, FIZ, Conseil pour la paix, USEJ, OSAR,

TDF, FPS, Worldvision, LSFC, SOSF, Action de carême, CRS, Amnesty) regrettent que la loi ne soit pas prioritairement axée sur la protection des personnes touchées mais que la protection des témoins serve exclusivement les intérêts de l'Etat en matière de poursuite pénale. Ils soulignent que selon la Convention du Conseil de l'Europe, la protection doit être au centre des préoccupations, indépendamment de toute obligation de collaborer de la part des témoins.

Pour JuCH et ICJ-CH, le terme "angemessen" en allemand en relation avec les conseils et le soutien à apporter à la victime doit être supprimé. En langage juridique, ce terme n'est utilisé que dans les cas où l'on ne souhaite pas prendre "complètement" en charge la personne.

5.3 Art. 3 Champ d'application

14 participants à la consultation (BL, GE, PS, Action de carême, FIZ, Conseil pour la paix, USEJ, OSAR, TDF, Worldvision, SOSF, JuCH, ICJ-CH, Amnesty) considèrent qu'il faut renoncer à l'importance du témoignage ET à la gravité de l'infraction à élucider en tant que critères pour la mise en place d'un programme de protection des témoins. Ils jugent que le danger encouru par la personne et son besoin de protection devraient constituer le critère principal, et non la pertinence du témoignage.

8 autres participants (LU, ZH, FR, CSE, LSFC, UVS, FPS, Frauenr. Basel) demandent également que la mention de l'importance du témoignage soit supprimée. Ils justifient cette exigence soit par le fait que l'importance du témoignage peut varier au cours de la procédure,