Rapport sur les résultats

tentions pour tort moral et les dommages-intérêts, mais juger aussi elle-même entièrement la partie civile.

Uni G est d'avis que l'art. 156 CPP doit être modifié de sorte qu'il ne renvoie plus qu'à la Ltém. Ce domaine est couvert conformément à la législation fédérale prévue en matière de protection extraprocédurale des témoins.