Rapport sur les résultats

4.9 Art. 16 Rapatriement et retour des victimes

GE salue les efforts entrepris en matière de rapatriement des victimes et espère que la Confédération continuera à en garantir le financement, étant donné que l'aide au retour relève actuellement de la compétence de cette dernière.

9 participants à la consultation (FIZ, Conseil pour la paix, USEJ, OSAR, TDF, FPS, worldvision, SOSF, Action de Carême) sont d'avis qu'il est exagéré de prétendre que le projet pilote mentionné dans le rapport explicatif évite une nouvelle victimisation des personnes concernées. Ils pensent qu'il faudrait attendre une évaluation à plus long terme qui révèlerait si les victimes ont à nouveau été exploitées, et pourquoi.

Selon worldvision, il est en outre essentiel que des ressources suffisantes soient mises à disposition pour collaborer avec les autorités des pays d'origine, afin que ces dernières puissent prendre en charge le rapatriement à long terme. Il s'agit également de mettre des moyens suffisants à la disposition des victimes qui sont volontairement retournées dans leur pays.

Selon JuCH et ICJ-CH, il manque des bases légales pour les programmes de rapatriement vers la Suisse. Selon eux, la traite d'êtres humains peut également toucher des Suisses ou des personnes jouissant d'un droit de résidence (relevant des dispositions légales sur la police des étrangers ou de la législation en matière d'asile). Même si de tels cas sont plus difficilement imaginables, il convient néanmoins de prévoir des programmes de rapatriement dans le cadre de la législation.

4.10 Art. 17 Egalité entre les femmes et les hommes

Selon JuCH et ICJ-CH, l'application de l'art. 17 est insuffisante parce qu'il n'est pas garanti que l'approche intégrée de l'égalité puisse être mise en œuvre: en effet, il s'agit d'un processus qui requiert des compétences particulières. JuCH et ICJ-CH trouvent donc souhaitable de créer des commissions chargées d'accompagner les mesures de mise en œuvre de l'approche intégrée de l'égalité (par exemple à l'aide d'une commission spécialisée externe comme la Commission fédérale des questions féminines).

4.11 Art. 18 Incrimination de la traite des êtres humains

TRIAL estime qu'il est important de mentionner dans le rapport explicatif que la traite des êtres humains peut être constitutive d'un crime contre l'humanité ou d'un crime de guerre, et qu'elle peut donc être poursuivie selon le principe d'universalité.

4.12 Art. 19 Incrimination de l'utilisation des services d'une victime

GE estime judicieux de ne pas mettre en œuvre à l'échelon national l'incrimination de l'utilisation des services d'une victime. Néanmoins, toute personne informée de faits relevant du droit pénal serait tenue de les dénoncer.