Rapport sur les résultats

des témoins. L'avant-projet propose la création d'un service central de protection des témoins qui dépendrait de la Confédération. Le Conseil fédéral a en effet reconnu en 2006 la nécessité de prendre des mesures de protection extraprocédurale² en faveur non seulement des témoins de la traite d’êtres humains, mais aussi de toutes les personnes qui sont exposées, du fait de leur témoignage dans le cadre d'une procédure pénale menée par la Confédération ou les cantons, à un danger sérieux menaçant leur vie ou leur intégrité corporelle et sans les indications desquelles la poursuite pénale serait considérablement plus difficile.

L'avant-projet prévoit également que les autorités cantonale offrent conseils et soutien, par le bais du Service de protection des témoins, aux personnes qui ne peuvent faire l'objet d'un programme de protection des témoins proprement dit, mais qui ont besoin de mesures de protection individuelles.

L'avant-projet prévoit également que les coûts de mise en place et de fonctionnement du Service central de protection des témoins seront assumés par la Confédération et les cantons. En ce qui concerne le financement des programmes de protection des témoins, d'après le projet de loi, la collectivité qui dirige une procédure doit prendre à sa charge les coûts entraînés par les cas de protection des témoins (entre autres, les frais de subsistance de personne à protéger ainsi que les frais courants liés aux mesures spéciales de protection). De cette manière, ce sont soit les cantons, soit la Confédération qui financent les programmes de protection des témoins qui sont mis en œuvre dans le cadre de leurs procédures respectives.

3 Principaux résultats de la procédure de consultation

3.1 Approbation de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains

La grande majorité des participants à la consultation (64) saluent la volonté du Conseil fédéral de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Seul un parti (UDC) refuse la ratification et un canton (TI) la considère superflue en raison du processus législatif dans le domaine de la protection extraprocédurale des témoins.

L'évaluation des prises de position montre que certains participants à la consultation (PS, Verts, Femmes PS, Action de carême, FIZ, Conseil pour la paix, USEJ, OSAR, TDF, FPS, Worldvision, LSFC, SOSF, ICJ-CH, JuCH) estiment qu'il manque en Suisse, mis à part la loi sur la protection extraprocédurale des témoins, d'autres éléments qu'il conviendrait d'ajouter à notre législation. Contrairement à l'avis du Conseil fédéral, ils pensent que la Suisse ne