Rapport explicatif

1.2.2 Motifs d’une nouvelle réglementation

La nouvelle réglementation projetée repose d’une part sur des examens consécutifs au rapport du Conseil fédéral sur le gouvernement d’entreprise et d’autre part sur l’évolution des instituts nationaux de métrologie en Europe. Le 25 mars 2009, dans le cadre de la mise en œuvre du rapport sur le gouvernement d’entreprise, le Conseil fédéral a chargé le DFJP d’examiner l’organisation de METAS et de lui présenter au plus tard à la fin de l’année 2009 des propositions sur la suite des opérations.

Un examen sous l’angle du gouvernement d’entreprise montre que METAS est en un certain sens un office fédéral plutôt atypique, car les prestations régaliennes ne constituent pas l’essentiel de ses activités. Même lorsqu’il s’agit de tâches régaliennes, elles sont souvent assumées sous forme de contrôles sur place exécutés par des unités décentralisées. METAS ne nécessite que peu de conduite politique. Bien qu’il soit tributaire de l’argent des contribuables pour une part relativement importante de 70 % de son budget, les intérêts politiques sont minimes en matière de métrologie, si l’on fait abstraction de l’objectif général qui est de doter la Suisse d’une métrologie fonctionnelle et d’infrastructures métrologiques suffisantes et de haute qualité permettant de répondre aux exigences de la recherche et de l’économie. La plupart des tâches de METAS relèvent du marché, même si elles ne sont pas soumises à une concurrence parfaite. En raison de ses particularités du point de vue technique, METAS n’entretient que peu de relations à caractère économique avec les autres unités de l’administration fédérale.

Les tâches, les structures et les défis de METAS sont davantage conditionnés par le marché que par la politique. En diffusant les unités de mesure auprès de l’économie, de l’administration et des milieux scientifiques, METAS fournit principalement des services à caractère monopolistique. Au-delà, l’office offre des services sur le marché et assume, dans une proportion modeste, des tâches relevant de la surveillance de l’économie et de la sécurité : les tâches ministérielles sont insignifiantes.

L’attribution formelle de tâches n’empêche pas qu’en matière de diffusion d’unités de mesure (tâches du groupe de produits 3) et d’évaluation de la conformité (partie des tâches du groupe de produits 2), METAS soit déjà concurrencé sur le marché suisse par des instituts de métrologie étrangers. En ce qui concerne l’évaluation de la conformité d’instruments de mesure, METAS affronte en outre la concurrence d’autres services d’évaluation de la conformité. Au sein de l’UE, la tendance est clairement de libéraliser totalement la vérification et de constituer une offre de services transfrontalière. Cette évolution aura également des répercussions sur la Suisse.

METAS dispose aujourd’hui de structures scientifiques, technologiques et organisationnelles performantes et concurrentielles sur la scène internationale. Sa haute compétence dans le domaine de la métrologie et son orientation vers les résultats sont reconnues au plan international et appréciées de sa clientèle. Les défis évoqués imposent à METAS une organisation souple et, simultanément, un lien avec l’Etat. Les deux buts peuvent être atteints par la création d’un établissement de droit public doté d’une personnalité juridique intrinsèque et tenant sa propre comptabilité, et par la transformation de METAS en une unité décentralisée de l’administration fédérale.

1.2.3 Autres solutions étudiées

A propos du futur statut de METAS, diverses solutions ont été étudiées. Pour ce faire, on a également pris en considération les formes organisationnelles d’autres instituts étatiques de métrologie telles qu’on les recense en Europe. Le but de la réforme est de réduire progressi-