Rapport explicatif

ses, rapides et pertinentes. La transformation de METAS en une unité décentralisée de l’administration renforcera encore cette orientation.

4 Lien avec le programme de la législature

Le projet ne figure ni dans le message du 23 janvier 2008 sur le programme de la législature 2007 à 2011³³, ni dans l’arrêté fédéral du 16 septembre 2008 sur le programme de la législature 2007 à 2011³⁴. Le Conseil fédéral n’ayant décidé la création d’un établissement de droit public qu’en application des principes directeurs consignés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise à propos de le la décentralisation et du pilotage de tâches fédérales, le projet n’a pu être pris en compte lors de l’élaboration du programme de la législature.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois

Le projet de loi sur la métrologie se fonde sur l’art. 125 Cst., qui attribue à la Confédération une compétence législative globale en matière de métrologie. De plus, la loi repose sur l’art. 95, al. 1, Cst., car nombre de ses dispositions sont essentielles pour les relations de droit privé.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La nouvelle loi ne modifie en rien les dispositions matérielles en vigueur dans le domaine de la métrologie : les révisions d’ordre matériel ne concernent que des aspects organisationnels. Les obligations internationales dans le domaine de la métrologie ne sont pas remises en question par le projet.

5.3 Forme de l’acte

Le projet comporte des dispositions importantes fixant des règles de droit, et doit par conséquent prendre la forme d’une loi en vertu de l’art. 164, al. 1, Cst. La compétence de l’Assemblée fédérale est donnée par l’art. 163, al. 1, Cst. L’acte est sujet au référendum.

5.4 Délégation de compétences législatives

Le projet prévoit de nombreuses délégations législatives habilitant le Conseil fédéral à édicter par voie d’ordonnance des dispositions complémentaires, dans le cadre prescrit par la loi.