Rapport explicatif

France : la forme organisationnelle du Laboratoire national de métrologie et d’essais correspond à celle d’un institut de droit public doté de la personnalité juridique et tenant sa propre comptabilité.

Royaume-Uni : le National Physical Laboratory (NPL) est compétent pour les aspects scientifiques et techniques, et le National Measurement Office (NMO) pour la métrologie légale. NMO est une « Executive Agency », ce qui correspond sur le plan organisationnel à un institut de droit public doté de la personnalité juridique et tenant sa propre comptabilité. NPL est une « Government Owned-Contractor Operated organisation ». L’Etat détient la fortune de l’organisation et les droits d’auteur. L’exploitation du NPL est assumée sur mandat de l’Etat par une NPL Management Ltd., filiale du « Serco group plc ». Serco est une entreprise de services œuvrant sur le plan international, spécialisée dans l’exploitation d’institutions publiques. Le mandat d’exploitation est régulièrement mis au concours et a été attribué une première fois pour une durée de cinq ans.

Pays-Bas : le Holland Metrology Group est compétent en matière de métrologie. Il a été privatisé en 1989 et sa forme juridique ressemble à celle d’une société à responsabilité limitée. Il appartient en totalité à l’Etat néerlandais, qui en est le seul sociétaire. Il est organisé en holding et possède plusieurs filiales:

– VSL, chargée de l’élaboration des unités et de tâches de recherche;

– NMi Certin, un service de certification également actif dans le domaine des jeux de ha-

sard (contrôle et certification d’automates de jeux);

– NMi Nederlands BV, qui vérifie des instruments de mesure et des étalonnages, et dis-

pense des formations dans le domaine de la métrologie;

– Verispect, compétente pour la métrologie légale;

– NMi Italia, qui offre en Italie la certification d’automates de jeux.

Suède : une société anonyme, la SP Sveriges Tekniska Forskningsinstitut AB, assume les tâches d’un institut national de métrologie. L’Etat détient la totalité des actions de cette société.

1.2 Statut juridique de METAS

1.2.1 Situation actuelle

A l’heure actuelle, l’Institut fédéral de métrologie (METAS) est une unité de l’administration centrale de la Confédération, subordonnée au Département fédéral de justice et police (cf. l’annexe à l’OLOGA). Depuis 1999, METAS est géré par mandat de prestations et enveloppe budgétaire et compte ainsi au nombre des unités dites GMEB (art. 44 LOGA, art. 42 à 46 LFC). Le mandat actuel de METAS couvre la période de 2008 à 2011 ; il s’agit du troisième mandat de prestations attribué à l’office.

En qualité d’office GMEB, METAS ne tient pas sa propre comptabilité. METAS figure dans le budget et le compte d’Etat de la Confédération de la même manière que les autres unités de l’administration centrale. Une enveloppe budgétaire est allouée aux unités administratives GMEB, qui doivent tenir une comptabilité analytique par groupes de produits.